#SA Société pour l'exportation des sucres mod Office belge de l'économie et de l'agriculture (OBEA).#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgien.

Marcel Z... pour l'infraction de sanction abusive de l'exercice du droit de retrait du salarié ; "aux motifs qu' "en raison des témoignages contradictoires sur les circonstances et motifs du refus d'obéir

condition de retour rapide à des positions créditrices des comptes ; qu'il retient qu'à l'époque du refus par la banque du paiement des chèques litigieux, la situation financière des époux X... était obérée

alors qu'elle indique par ailleurs pouvoir apurer son passif exigible de 137.460,75 euros en cinq ans; Considérant en toute hypothèse que la situation de l'appelante n'apparaît pas définitivement obérée

second lieu, que la liquidation judiciaire dont la société excipe serait, non pas la conséquence de l'exécution du jugement entrepris, mais celle de sa déconfiture et de sa situation irrémédiablement obérée

[M] [W], dirigeant de la SAS EvasiO2, ne conteste pas la situation particulièrement obérée de l'entreprise et sollicite du tribunal la liquidation judiciaire.

bien qu'appliquée à tort à des opérations normalement exonérées, soit imputée sur le montant d'un rappel de taxe dont elle a fait l'objet ou restituée ; Considérant, en deuxième lieu, que la société OBER

EN SA QUALITE DE CAUTION DE LA SOCIETE LA LITERIE MODERNE A PAYER A LA BANQUE TARNEAUD LA SOMME DE 104376 FRANCS, AUX MOTIFS QUE LA SITUATION OBEREE DE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS ETE CACHEE A LA CAUTION

Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la société Grespan, qui savait que la banque avait refusé d'escompter les lettres de change tirées sur la société MVM en raison de la situation obérée

fragilité de la situation médicale de l'intéressée en raison de multiples tentatives de suicide en lien avec ses roubles du comportement ; qu'est pareillement objectivé une situation médicale actuelle obérée

La trésorerie est complétement obérée suite à la fermeture du fonds durant quatre mois en raison de problème de structure du sol de la boutique.

continuer son activité, ayant perdu son dernier client la société DHL, et ne sera plus en mesure de financer la poursuite de la période d'observation ; Que toutes perspectives de redressement étant obérées

[J] [S] qui se présente régulièrement en chambre du conseil ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et sollicite du tribunal la liquidation judiciaire.

d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que Monsieur le Président s'est saisi sur requête de Monsieur Le Procureur de la République, que la situation de la société semble être fortement obérée

Attendu que M., [Z], [D], dirigeant de la SAS LE HOGGAR qui se présente régulièrement en chambre du conseil ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et accepte la décision

[L], [I] demeurant [Adresse 3] Parties défenderesses : comparant par Me Pierre OBER Avocat au barreau de Toulon (SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS – Me Isabelle CAILLABOUX Avocat (

représenté par son syndic, le cabinet [R] gestion s'est désisté de son appel compte tenu de la liquidation judiciaire de la Sarl Cpx prononcée le 4 juin 2024 et de sa situation financière totalement obérée

Monsieur [F] [W], demeurant [Adresse 3] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emilie BONNOT, juge des contentieux de la protection Greffier lors du prononcé de la décision : Thérèse OBER