Mme [R] [J] de la propriété de l'intégralité de la construction édifiée sur la petite place, de les condamner solidairement à restituer à Mme [R] [J] le premier étage construit sur l'extension de la placette

Rémi A..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Brasserie Le Val d'Isère, société à responsabilité limitée, et de commissaire à l'exécution du plan

Claude Bernard - Lyon I du 2 juin 2025 portant rejet de sa candidature en vue d’une inscription en 1ère année de la formation conduisant au diplôme national de master « Sciences de la Terre et des planètes

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'université Toulouse-III a prononcé son ajournement en Master 1 " Sciences de la terre et des planètes

[O] [N], domicilié [Adresse 1], pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Planète énergie, 3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié

In June 2005 the applicant, her daughter and grandchild, who lived as one family in an old and dilapidated house, were placed on the waiting list for allocation of social housing managed by the Zhytomyr

PLANETE ENR Société ALRACK B.V.

du plan de redressement doit être écartée si l'exécution est intervenue au jour où le tribunal statue ; qu'en prononçant la résolution du plan de redressement arrêté le 8 juillet 2010, après

et, d'autre part, que le plan d'apurement - et partant les délais de paiement consentis aux créanciers - devait être résolu et que les débiteurs n'avaient pas pu faire face aux dividendes du plan depuis

In the early summer of 1983, the investigating judge censored a letter from Mrs Plankl to Mr Pfeifer by crossing out and making illegible certain passages.

tendant au prononcé de la résolution du plan fixe les limites du litige et détermine la cause de la saisine du juge ; que M.

a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 3 août 1988 par laquelle le conseil municipal de Cénac-et-Saint-Julien a décidé de procéder à l'échange d'une placette

que la notice descriptive prévoyait que l'implantation serait conforme au plan de masse joint au dossier de permis de construire et que l'altimétrie de la maison n'était pas conforme aux plans du permis

commune de Roquecourbe-Minervois (Aude) représentée par son maire en exercice demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée D 24, à La Placette

que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi alors, selon les moyens, que selon l'article XI.2 du plan de sauvegarde de l'emploi

de cession des deux sociétés a été arrêté par jugement du 16 décembre 1991, Mme X..., précédemment désignée comme représentant des créanciers, étant nommée commissaire à l'exécution du plan ; que celle-ci

Par un jugement du 17 mai 2017, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de cette société pour une durée de dix ans, la société [...] étant nommée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Plancher, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 septembre 2016), que M.