SOCIALE ARRET DU : DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE Service Contentieux [Adresse 3] Représenté par Me Valérie PERINO

barreau de LYON, substitué par Me Alexandra GOMIS, avocat au barreau de BASTIA INTIME : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE CORSE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Valérie PERINO

avocat au barreau de LYON, substitué par Me GOMIS, avocat au barreau de BASTIA, INTIME : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE CORSE [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Valérie PERINO-SCARCELLA

personne de son représentant légal en exercice N° SIRET : 494 05 8 2 09 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO, substiué par Me Valérie PERINO-SCARCELLA

CREATIS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocate au

ARRET DU : QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD - contentieux [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Valérie PERINO

ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA, substituée par Me Doris TOUSSAINT, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : [8] Service Contentieux [Adresse 14] [Localité 1] Représentée par Me Valérie PERINO

Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYON INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD - contentieux [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Valérie PERINO

Représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE Service Contentieux [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Valérie PERINO-SCARCELLA

AFFAIRE : N° RG 24/00077 - N° Portalis DBZF-W-B7I-BY57 MINUTE : Le tribunal siégeant en audience publique composé de : Présidente : Carine MARY, Assesseur : Alain HARACZAJ, Assesseur : Richard PERINO

mêmes moyens qu’il développe en insistant sur le caractère limité de l’impact visuel sur l’espace agricole environnant qui ne présente pas de caractère paysager particulier ; - les observations de Me Peramo

Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo-Bonnet, première conseillère, Mme Eymaron, première conseillère.

Dhers, président, Mme Bronnenkant,première conseillère, Mme Perabo Bonnet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 octobre 2023. La rapporteure, H.

Délibéré après l'audience du 23 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo Bonnet, première conseillère, M. Latieule, conseiller.

Délibéré après l'audience du 23 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo Bonnet, première conseillère, M. Latieule, conseiller.

Délibéré après l'audience du 23 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo Bonnet, première conseillère, M. Latieule, conseiller.

Maître Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA de la SELEURL LEXIMAE, avocats au barreau de BASTIA, DÉFENDERESSE CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Valérie PERINO

Therre, premier conseiller, Mme Perabo Bonnet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023. Le rapporteur, A. Therre La présidente, J.

de la SARL Z... et de la SNC FINITURE SYSTEMS, exclusion faite d'une perte de marge brute ou de l'emploi d'une main-d'œ uvre supplémentaire, · de condamner in solidum les époux Z... et la SARL PERRAND

son maire en exercice, demeurant et domicilié en ladite qualité, Hôtel de Ville Place de l'Europe 20169 BONIFACIO assistée de Me Jean François POLI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Valérie PERINO