Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoires enregistrés le 5 juin 2021 et le 28 janvier 2022, la SAS Polytan France, représentée par Me Pfeffer, demande au tribunal : 1°) de condamner

Dominique X... constitutifs de dénonciation calomnieuse et a condamné ce dernier à payer une somme de 7 000 euros à Max Y... à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que la fausseté des faits dénoncés

populaires de la même date, les cadres dont le jour habituel de repos coïncidait avec un jour férié bénéficiaient d'un jour supplémentaire de congé ; que l'union des commerces de centre ville (UCV) a dénoncé

à l'arrêt de rejeter sa demande d'ordonnance de protection alors : « 1°/ que dès lors qu'elles estiment qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les faits de violence dénoncés

son encontre est basée sur le seul courrier de Gérard Y..., les griefs articulés contre elle par la CCI étant aussi nombreux que graves ; qu'en outre, la CCI indique clairement à propos des faits dénoncés

de confiance ; "au motif qu'une information initiale, enregistrée sous le n° P 96 0266980/2, à laquelle faisait d'ailleurs référence la plainte du présent dossier, englobait de multiples faits dénoncés

de l'inspecteur du travail concernant le licenciement d'Arnaud Z... et enfin l'existence de deux procédures, l'une prud'homale consécutive au licenciement des quatre salariés, l'autre pénale pour dénoncer

de la cour d'appel, il y avait en réalité deux plaintes ; que la première concernait l'accident du travail dont Michel B... a été victime en mars 1993 alors qu'il effectuait un stage ; Michel B... a dénoncé

ce que la dénonciation faite par X... était totalement ou partiellement inexacte, l article 226-10 du Code pénal n autorisant aucun renversement de la charge de la preuve en faveur de la personne dénoncée

cassation, pris de la violation des articles 86, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu de statuer sur les chefs d'inculpation dénoncés

la survenance du terme, les règles de l'article L. 132-8 ne s'appliquent pas ; que dès lors, en constatant que l'accord du 25 octobre 1996 à durée déterminée, substitué à celui à durée indéterminée dénoncé

envoyé à Philippe Y... ; qu'ainsi, il ne fait aucun doute qu'Omar X... est bien l'auteur des trois lettres anonymes qu'il conteste ; que, par ailleurs, il ne pouvait ignorer que les faits qu'il y dénonce

ou qu'il contribue à dénoncer ; que l'invocation d'un tel motif emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs invoqués par l'employeur

des faits de harcèlement moral, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits dénoncés ; qu'en l'espèce, Mme [O] soutenait expressément que

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Considérant, d'une part, qu'ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a dit pour droit dans son arrêt du 11 juin 2015 Pfeifer et Langen GmbH (affaire C-52/14), le délai de prescription de quatre