juge des tutelles est requise ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 389-5 et 1382 du Code civil ; 3 / que, si la souscription de parts d'une SCI par des mineurs postule

l'immeuble, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1153, alinéa 3, du Code civil et par fausse application les articles 829 et 856 du Code civil ; 2 / que le rapport des dettes postule

grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 40 259,75 euros correspondant à des prestations réalisées au profit de la SEP alors, selon le moyen, que l'exception de chose jugée postule

d'évasion par effraction ; "aux motifs qu'iI est constant qu'Armando Y... et Nasser X... cohabitaient dans la même cellule depuis le 5 novembre 1999 et que, tant l'un que l'autre a utilisé un téléphone portable

délibéré, hors la présence de l'accusé, de son conseil et du greffier, elle doit être spécifiée dans la fiche de questions à peine de nullité, toute présomption de régularité étant contraire à ce que postule

débats a été clos et signé le lundi 22 décembre 1997, sachant que l'arrêt a été prononcé le jeudi 18 décembre 1997 ; "alors que la transcription fidèle des actes et des faits relatifs aux débats postule

l'exécution effective des décisions pénales lors de ses entretiens avec le juge de l'application des peines ; "alors que, premièrement, la réponse nécessaire aux moyens dont est saisie la cour d'appel postule

mécanisme du prélèvement automatique comportant l'envoi préalable d'un avis d'échéance au débiteur, de manière à ce que celui-ci puisse s'opposer au paiement de la dette mentionnée à l'avis d'échéance, postule

liquidation pour insuffisance d'actif ; que, dès lors, en se déterminant comme elle a fait, pour écarter la demande de Mme X..., la cour d'appel a ajouté au texte ci-dessus visé une condition qu'il ne postule

écarter, comme étant "hors des limites du débat" parce que non visé dans la lettre de licenciement, le développement, invoqué par l'employeur, d'une activité nouvelle de fabrication et de vente de portails

en place pour bénéficier du droit de préemption ; que dès lors , en se déterminant encore comme elle l'a fait, la cour d'appel qui a ajouté à l'article L. 412-5 du Code rural une condition qu'il ne postule

statué ainsi, alors, selon les moyens, d'une part, que, si étendu que soit le champ d'application de l'article 915 du Code local des assurances sociales, la législation sur les accidents du travail postule

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 du Code civil et de l'article L. 59 du Code rural; 2°/ que la prescription acquisitive d'un immeuble postule

incertitude quant au maintien du niveau de rémunération; qu'ainsi, la cour d'appel statue sur le fondement d'un motif hypothétique, méconnaissant ce que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile postule

nature à établir la quasi-libération du redevable, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, ce que postule

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 juin 1999), que, chargée par un maître de l'ouvrage des travaux d'exécution des chaussées des voiries d'accès à un pont

.., la cour d'appel viole les articles 25 b et 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 3 ) que la démolition de ce qui a été construit en violation d'un engagement de nature contractuelle ne postule

l'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971 ; alors, d'autre part, que ce conseil de l'Ordre, dans sa décision du 10 mai 1994, lui avait seulement fait interdiction d'assister, de représenter ou de postuler