crédits bancaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "et alors, enfin, qu'en tout état de cause, le fait que les personnes mariées soient soumises à une imposition unique ne rend

procédure civile, alors, en outre, qu'en confirmant le jugement qui a consacré l'absence de fond de sa demamde, la cour d'appel a enteriné les erreurs innombrables dont cette décision était entachée, ce qui rend

d'assurer de telles fonctions, lesquelles nécessitent en effet une présence constante au sein de l'entreprise ; qu'en déclarant dès lors sans s'expliquer sur ce point que le contrôle de la qualité et du rendement

San Giorgio et rend dès lors douteuses ses affirmations corroborées par aucun autre élément de preuve, ainsi que l'origine des listings remis à la SICNC puis à la police ; qu'ainsi, en affirmant purement

déduisait que le licenciement n'était pas motivé, que la faute grave était établie, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et suivants du code du travail ; 3 / que la faute grave est celle qui rend

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit et jugé que Mme Z... ne s'était pas rendue coupable du délit de vol, la relaxant de ce chef ; "aux motifs propres que "si se rend

mensongère ou de nature à induire en erreur le fait d'affirmer tenir à la disposition de la clientèle tous les télécopieurs du monde ; qu'en effet, une telle affirmation n'a aucun caractère excessif qui rende

légales de ses constatations, entachant sa décision d'une contradiction de motifs, de sorte qu'elle ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que se rend

pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et, partant, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, en outre, que la faute grave est celle qui rend

toutes activités physiques, méconnaissant ainsi les termes même de ses conclusions suivant lesquelles "il pratique le cyclisme et la chasse" ; 2 ) que la limitation du processus respiratoire qui "rend

Il en rend compte au Tribunal dans son délibéré" ; que la décision, qui constate la présence d'un second magistrat, a donc violé le texte susvisé et encourt l'annulation ; Mais attendu que si les plaidoiries

constatait que l'offre de prêt remise aux emprunteurs le 24 février 1981 se bornait à indiquer que les intérêts compensatoires seraient calculés de façon à ce que, sur la durée courue, le taux de rendement

société anonyme Al Aiton ; Attendu que la société à responsabilité limitée Al Aiton fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, en premier lieu, que la cession de l'entreprise ne rend

Y..., d'autre part, alors, selon le pourvoi, que le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous ; que le jugement ayant arrêté le plan de redressement de la société B...

tenu aux obligations mentionnées aux articles L. 411-58 à L. 411-63 du Code rural, il n'a pas pour autant l'obligation de continuer le mode d'exploitation exercé avant la vente, ni d'assurer le même rendement

émission et où il a présumé que l'emprunteur ne possédait pas les fonds nécessaires au vu d'un compte courant débiteur à la date du 10 avril 1991 -d'autant que l'ouverture du redressement judiciaire ne rend

moyen : 1 / que la faute résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend

l'ayant ordonnée est passé en force de chose jugée ; "alors, d'une part, que l'absence, par une juridiction correctionnelle, de fixation d'un délai prévu par la loi pour l'exécution de la décision rend