Z... ne justifie en rien avoir signifié l'arrêt du 31 mars 1992 de telle sorte que l'astreinte n'a jamais couru"; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties ne s'étaient pas expliquées sur cette question

jusqu'au 31 mars 1990; que, pour écarter cet avis, il retient que, si celui-ci ne permet pas de remettre en cause la décision de la Caisse du 30 juin 1988, juridiquement définitive en l'absence de recours, rien

égard par le tribunal de commerce de Grasse dont le jugement du 7 novembre 1994, devenu irrévocable, avait autorité de la chose jugée ; Attendu que l'arrêt retient que le tribunal de commerce n'avait rien

personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège., N’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Christine CASTAING

La présidente du tribunal a désigné Mme Castany, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

2 - 1298 Attendu que devant la Cour de Cassation les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que cette règle ne porte en rien

A...et de la société Castin-Gilles-Villaret, - rejeter les demandes de M.

Représenté et assisté sur l'audience par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435 Société CASTIN GILLES VILLARET agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y

Représenté par Me Chantal-rodene BODIN CASALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 PARTIES INTERVENANTES : Société CASTIN GILLES VILLARET agissant

à la résiliation des contrats d'installation téléphonique et de location au motif de l'inexécution de la prestation, elle ne produisait pas l'accusé de réception de la lettre adressée à la société Captain

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, sous le n°2304538, la société Captain A... demande l’annulation de la décision de déchéance du 29 septembre 2023.

à ce qui pourrait paraître incohérent dans ses propos (lieu des faits), elle réitérait que les actes avaient eu lieu en présence des autres enfants qui dormaient et qui ne s'étaient rendus compte de rien

et de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors « que la portée d'un arrêt de cassation est déterminée par son dispositif et la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien

décision une telle affirmation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que l'allocation d'une provision, fondée sur une créance certaine au moment où elle est prononcée, ne présage rien

régularité et de la sincérité des comptes de l'année 2018 et qu'il est indifférent que les comptes de l'exercice 2018 n'aient été ni publiés, ni approuvés à la date de la désignation contestée, dès lors que rien

X... qui lui permettrait de comparaître en personne, et alors que rien ne l'empêchait de se faire représenter pour assurer sa défense, la cour a décidé de rejeter cette nouvelle demande de renvoi ; que

Claude Y..., dont la culpabilité n'a pourtant pas été nettement démontrée ; qu'en tout état de cause, à supposer même que les signatures prêtées à Christine X... soient le fait frauduleux d'un tiers, rien

qu'elle n'en a livré : en l'absence d'un contrôle efficace à l'arrivée sur le chantier, des quantités de béton livré et du fait que la quasi totalité des bons était signée pour le compte de la Solgec, rien