AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137211bcd580146773f10a0
29 novembre 1989
29 novembre 1989
de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause et violé l'article L. 122-12 du Code du travail et alors, d'autre part, que l'arrêt a considéré à tort
Source officiellePage 46 sur 12866
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00859
8 juin 2021
8 juin 2021
alors que son avocat s'est présenté au greffe de la cour d'appel pour déposer cette demande et que le greffier a commis une erreur dans la formulation de cet acte ; que c'est, donc, à tort
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