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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137211bcd580146773f10a0

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause et violé l'article L. 122-12 du Code du travail et alors, d'autre part, que l'arrêt a considéré à tort

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00859

Cassation

8 juin 2021

8 juin 2021

alors que son avocat s'est présenté au greffe de la cour d'appel pour déposer cette demande et que le greffier a commis une erreur dans la formulation de cet acte ; que c'est, donc, à tort

Source officielle
CC

civ1

60794d829ba5988459c48916

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé aux torts

Source officielle
CC

civ1

60794d939ba5988459c48969

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts ; Attendu qu'ayant relevé que les violences alléguées par Mme Y... étaient établies, que la soustraction de l'enfant commun

Source officielle
CC

civ2

6137235ecd58014677408dc2

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 novembre 1997), confirmatif de ce chef, d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, il soutenait

Source officielle
CC

civ2

6137233acd58014677407143

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

tant que l'astreinte n'a pas été liquidée, la partie au profit de laquelle elle a été prononcée ne peut se prévaloir d'une créance résultant d'un titre exécutoire ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué énonce, à tort

Source officielle
CC

civ2

6137233ccd580146774072ef

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 10 octobre 1996), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts

Source officielle
CC

civ2

613721c1cd580146773f6e61

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

-Y... aux torts du mari alors que celui-ci ayant soutenu, dans ses conclusions, qu'il avait été profondément traumatisé par le climat que faisait régner au domicile conjugal la partie adverse et par les

Source officielle
CC

soc

61372314cd5801467740521a

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

que Mme X... a formé un contredit ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 1995) de l'avoir déboutée de son contredit, alors, selon le moyen, que c'est à tort

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a46

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

contrairement aux prescriptions de l'article R. 241-52 du Code du travail, d'autre part, que la cour d'appel a retenu comme élément déterminant la situation économique de l'entreprise, assimilant ainsi à tort

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CC

civ2

61372388cd5801467740b037

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

Y... à ses torts exclusifs alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent rejeter la demande reconventionnelle en divorce d'un époux en se bornant à relever qu'il n'apporte aucun élément de preuve

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409bb2

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a estimé à tort que la lettre de démission datée du 28 juillet 1995

Source officielle
CC

soc

61372377cd5801467740a288

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annemasse 14 octobre 1997), de l'avoir condamné à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, d'une part que le conseil de prud'hommes a décidé à tort

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CC

civ1

6137268ccd5801467742671f

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2003) d'avoir rejeté sa demande en divorce et d'avoir, sur la demande reconventionnelle de Mme Y..., prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

61372690cd58014677426973

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 mai 2002) d'avoir prononcé le divorce aux torts

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civ1

61372660cd58014677425135

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir dénaturé le contrat, qui ne subordonnait pas la rémunération à l'exploitation du film et prévoyait la cession du droit de reproduction, d'avoir décidé à tort

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CC

civ2

61372662cd58014677425250

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

X... sur le fondement de l'article L. 30-4 du Code électoral, alors, d'une part, que ce serait à tort que le Tribunal aurait indiqué qu'aucun document justificatif de la nationalité française de M.

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CC

civ2

6137223bcd580146773fb49d

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

-O. aux torts du mari, alors que, d'une part, en appréciant le contenu des attestations produites par l'épouse sans s'expliquer sur leur valeur probante, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau

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CC

civ2

613721ebcd580146773f8bf1

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

-C. à leurs torts partagés, d'avoir condamné l'ex-mari au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, d'une part, sans prendre en compte, pour apprécier la disparité, les

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CC

soc

613721edcd580146773f8cbf

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

sérieuse et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'arrêt ne répond pas aux conclusions et dénature les faits ; alors que, d'autre part, l'arrêt cumule à tort

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