foundation and roof, cracks in the walls, broken windows and damaged doors); extract from the register of pre-trial investigations dated 13/03/2022. damage       31538/24 14/09/2022 Sergiy

He was told that he was near the Albanian borders with the former Yugoslav Republic of Macedonia and Serbia.

avocat, avaient nécessairement connaissance de l'ordonnance du premier président, prévue à l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, répartissant les conseillers dans les différents services

  Sergiu Feodorov («   le requérant   »), a saisi la Cour le 26 septembre 2006 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

dans un délai de trois mois, les sommes indiquées dans le tableau en annexe pour le dommage moral et /ou les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, à convertir dans la monnaie

    Circumstances of the incident: (i)     The first and third applicants are D.’s mother and daughter respectively.

    In May 1994 the first applicant, the mother and legal representative of the second applicant, lodged complaints on his behalf with the Sovetskiy District Court of Makeyevka against the TCK

agréé ; que la faute pénale visée à l'article L. 121-1 du Code de la consommation incriminant la publicité mensongère est constituée par l'allégation fausse portant sur un des éléments des biens ou services

. – the applicant’s mother, S., while crossing the road with her cow, was hit by a car, driven by a certain B. and as a result she sustained multiple injuries.

The applicants’ passports; title documents in the name of their late wife and mother respectively (purchase agreement dated 12/09/2017, technical passport dated 22/07/2017, extract from the real estate

[E] [S] représentant la société 4 TPM assisté de Me MOTTE-CONTI, avocate au Barreau de Paris, cabinet ALMAIN AVOCATS, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente

sur les poubelles pour les résidents installés en salie Qualité du service : Service du fromage non adapté, laisser le choix aux résidents Serveuse chemise tombante et froissée Les tables ne sont

X... et que celui-ci, dont les propos ont été reproduits mot à mot, a pu s'en expliquer de manière précise et faire valoir les éléments utiles à la défense de ses intérêts ; que le fait de soumettre au

dénoncer publiquement les intérêts, ces irrégularités dont il était le témoin donc le complice de fait " ; que la gradation progressive, au niveau de la gravité des faits exposés, se terminant par le mot

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