MAIS LE TECHNICIEN LALIEVE A QUI AUCUN DELAI N'AVAIT D'AILLEURS ETE IMPARTI, ALORS, AU SURPLUS, QU'A LA DATE DU DEPART DE NELET, LE Y...

Bellenger, Lavielle, Samuel, conseillers de la chambre, Mmes Méano, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Lavielle, Samuel, Pauthe, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Méano, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Me Amson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2021 du maire de la commune de Villers-sur-Mer rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à la dépose de douze signalétiques

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2025, l’association Francophonie Avenir demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Manosque

Herriot ne fait l’objet d’aucune signalétique.

Y... prétend, de manière lapidaire, être libéré de ses engagements de caution par le seul fait de la cession des parts sociales de la société Avantage Signalétique dont il garantissait les engagements.

B... dirigée contre cet arrêté au motif qu'une partie des pièces jointes à la requête transmise par l'application Télérecours n'avaient pas été répertoriées par des signets distincts en dépit de la demande

Alsace, appartement 150, Les Sables, 60600 Clermont, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1997 par la cour d'appel de Douai (Assemblée des chambres), au profit de la société en nom collectif Lactel

jointes au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dénommée Télérecours, au motif que ces pièces n'avaient pas été répertoriées par un signet

[S] [K] [I] [Q],Responsable à l'étranger, comparant par Me Grégory LAVILLE DE LA PLAIGNE [Adresse 3] (P429) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M.

[R] [X] [S],Responsable en france, comparant par Me Grégory LAVILLE DE LA [Adresse 5] (P429) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M. Richard AVRANE Juges : M.

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Compagnie d'assurance ZURICH INSURANCE Représentant : Me Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Maïtena LAVELLE

de son représentant légal en exercice domiclilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Velen SOOBEN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Nous, Natacha LAVILLE

F. [4], demeurant [Adresse 7] non représentée *-*-*-*-* Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Françoise

la désignant, soit en les distinguant chacune par un fichier désigné, l'intitulé des signets ou des fichiers devant être conforme à l'inventaire qui accompagne la requête.

mois d'emprisonnement à titre de peine principale ainsi qu'à une interdiction du territoire français pendant une durée de 2 ans pour des faits de refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques

les observations orales de Me Damiano pour la Ligue des droits de l'Homme, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et qui demande en outre qu'il soit enjoint à la commune de retirer de sa signalétique