AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PC CIVIL REFERES
69e2ad33cdc6046d479fbe1b
10 avril 2026
10 avril 2026
taux légal à compter de la présente ordonnance ; AUTORISONS Monsieur [J] [L] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants en 23 mensualités de 85 € et une 24e mensualité qui soldera
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CABINET SOLLBERGER
10/11/2024
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CABINET SOLLBERGER
24/12/2023
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NATURAE DILIGENTIA, DUBLER, Anita Gertrud, SOLLBERGER
immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.
08/05/2022
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AU GOUT D'ANITA, SOLLBERGER, Danja, Sabrina
12/10/2021
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CABINET SOLLBERGER
19/07/2020
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Ch3 Cab1 CTX civil
69dd45f1cdc6046d471ff980
10 avril 2026
10 avril 2026
[R] [A] à s’acquitter de ces sommes en 23 mensualités de 100,00 € chacune et une 24e mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ; PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le
Source officielle