la Caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen : 1 / que les premiers juges avaient constaté que la Caisse primaire, ayant préalablement contesté le caractère

sur le droit qu'ils avaient commise ; qu'en affirmant néanmoins, dans son arrêt du 7 juin 2001, que "les juridictions pénales ont dénié aux faits qui leur étaient soumis dans leur intégralité, le caractère

formé le pourvoi n° T 19-14.306 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société SNCF Mobilités, établissement public à caractère

de requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2011 et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que l'absence ou le caractère

professionnel de l'accident de la victime ; qu'en retenant, pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de la caisse de reconnaître le caractère professionnel de l'accident survenu le 13 octobre

une intention de nover ; que, pour retenir l'existence d'une novation de la créance de salaires en une créance de prêt, la cour d'appel s'est fondée sur les termes du protocole qui, en affirmant le caractère

de la demande de brevet, se bornent à faire état d'un système de tôles métalliques nervurées et striées reliées entre elles; qu'en affirmant, concernant la forme rectangulaire des plaques et le caractère

France n'établissait pas l'insuffisance de travail avec fautes répétées alors que la cour d'appel aurait dû s'attacher à l'ensemble des motifs invoqués par la société VKR et aurait dû en vérifier le caractère

son refus d'accepter une mutation à Marne-La-Vallée, nouveau lieu du siège social de la société ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de reconnaître à son licenciement un caractère

[Y] ; qu'en s'abstenant de prendre en considération ni de s'expliquer sur ces éléments de nature à établir le caractère manifestement disproportionné de l'engagement souscrit par M.

[K] a conclu, le 11 juillet 2002, avec la société Banque financière Cardif (la banque) une convention d'ouverture de compte « Cardif One », assortie d'une autorisation de découvert plafonnée à 60 % de

[D] pour injure publique à caractère raciste. 4. Le juge d'instruction a renvoyé M. [D] devant le tribunal correctionnel du chef susvisé. 5.

abusif aux prélèvements effectués, ne pouvaient sans contredire les pièces de la procédure figurant au dossier, énoncer que la preuve du caractère irrégulier des primes n'était pas rapportée et affirmer

Par ordonnance du 6 décembre 2023, le Tribunal Judiciaire de Strasbourg rejette la requête en injonction de payer déposée par la SARL LES CARROSSIERS REUNIS.

à titre d’indemnités forfaitaires de recouvrement ; Débouter la S.C.I Massy 31 Carnot de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Condamner la S.C.I Massy 31 Carnot à lui payer la somme de 4

oeuvre du traitement ; - enregistrement ou conservation de données à caractère personnel concernant une infraction, une condamnation ou une mesure de sûreté. 3.

l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « qu'en matière de responsabilité civile, le point de départ de la prescription se situe à la date à laquelle le dommage a acquis le caractère

dispensé de motiver sa décision à cet égard ; que dès lors, en se bornant à affirmer que les cotisations contestées avaient été établies conformément aux textes applicables, sans s'expliquer sur le caractère