prévoyait pas l'interdiction de représenter ou d'assister une partie en justice, ladite interdiction ayant été introduite par l'article 131-26 du Code pénal applicable aux faits commis à partir du 1er mars

né le 21 mai 1975 à NEUILLY SUR SEINE (92) de nationalité française étudiant demeurant ... 5o) Mademoiselle Stéphanie Anne C...

Il résulte de ce qui précède que le pourvoi formé par la commune de Saint-Prix contre l'arrêt du 10 mai 2021 de la cour administrative d'appel de Versailles n'est pas admis.

pour la période du 1er octobre 2018 au 14 février 2019 et pour celle du 26 février au 26 mars 2019, d'autre part, d'annuler les arrêtés des 14 mai 2019 et 17 février 2020 par lesquels la même autorité

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Jeanne B, à M. Christophe G, à M.

N° U 16-82.467 F-N N° 2875 VD1 11 MAI 2016 M.

N° S 16-82.534 F-N N° 2877 VD1 11 MAI 2016 M.

MONOD de l'ASSOCIATION MONOD AMAR BOUDRANT, avocat au barreau de PARIS - Me Stéphanie GAUTIER, avocat au barreau de VERSAILLES Me Olivier BINDER de la SCP GRANRUT Société d'Avocats, avocat au barreau

n'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné ; Monsieur Stéphane Z... de nationalité Française, né le 06 Mai 1966 à VICHY, Fonctionnaire de Police, demeurant ...

Stéphane X... C/ Mme Delphine Y... épouse X... M. J/ E.

Stéphane X... présentées aux premiers juges, puis renouvelées devant la cour seront rejetées.

, à la société Leser et à la SCI Ors (les sociétés) ; que par actes des 23 et 27 mai 2000, 27 septembre et 5 octobre 2000, M.

Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC M.

du prononcé EXAMEN DE LA DEMANDE En Chambre du Conseil, le 04 décembre 2024 JUGEMENT Prononcé publiquement, en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe en premier ressort Signé par Stéphanie

Par acte d'huissier en date du 1er mars 2010, Jeanne X... a appelé en cause Stéphane Y... et Nathalie F... épouse Y..., en leur qualité d'acquéreurs des droits indivis dans leur totalité de divers biens

La SELARL CABINET STEPHANE BEGIN a relevé appel du jugement par déclaration reçue au Greffe de la Cour le 04 novembre 2011.

née le 13 Mai 1947 à ALGER (ALGERIE) ...

2019 et l'a placé en congé de maladie ordinaire, ainsi que les arrêtés des 16 juillet 2020, 7 décembre 2020, 10 mai 2021 et 19 novembre 2021 par lesquels le maire de Millau l'a placé puis maintenu en