déclaré recevable le 22 novembre 2023, a déclaré Mme [G] [E] déchue de la procédure de surendettement.

ou le juge du surendettement, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra normalement,en conséquence, débouter le bailleur de ses demandes de constat de la résiliation

Le 20 janvier 2026, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a constaté la situation de surendettement de Monsieur [R] [W] et a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice

[O] [S] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable

de l'Ile-de-France, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 décembre 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun, statuant en matière de surdendettement

Ils indiquent que le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement a déclaré M.

Mme [N] [K] a de nouveau saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne le 28 octobre 2022, laquelle a déclaré recevable sa demande le 21 novembre 2022.

N° RG 25/03485 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCCX COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ Section SURENDETTEMENT ARRET DU 28 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-24-926 Jugement du

juillet 2015) rendu en dernier ressort, que la société CA-Consumer Finance et la Caisse d'épargne d'Alsace ont contesté devant le juge d'instance la décision d'une commission de surendettement

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juillet 2018), Mme S... a formé un recours devant le juge d'un tribunal d'instance à l'encontre des mesures recommandées par une commission de surendettement. 2.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme H..., ayant saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Lyon,17 décembre 2004) qu'une commission de surendettement

rédaction antérieure à la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ensemble l'article R. 145-2 du Code du travail ; Attendu qu'est recevable à former une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement

Selon l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 mars 2022), saisi de la contestation des mesures recommandées élaborées par une commission de surendettement en faveur de M.

Dans le cadre de la première procédure de surendettement de M.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Février 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-20-929

Par décision du 23 février 2024, la commission de surendettement des particuliers des Ardennes a déclaré M.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 14 juin 2024, Mme [J] [Y] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime