AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2113356_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
regard du plan de masse et des plans de coupe figurant au dossier de permis de construire, les façades des bâtiments A et B le long de la venelle, en continuité l'une de l'autre le long d'un même plan, forment
Source officiellePage 46 sur 59
4e Section - 1re Chambre
DTA_2202412_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme qu'une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble
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