fois constater que le repos compensateur compensait les heures supplémentaires au-delà de la 196ème heure et ce que les heures au-delà des 196 heures mensuelles aient été effectuées à titre légal ou en vertu

à la SCI l'Aujonnière (la SCI) dans lequel la société anonyme exerçait son activité ; Attendu que M. de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la somme litigieuse avait été à bon droit et ce en vertu

attaqué (Paris, 10 novembre 1998) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui bien que faisant état d'un accord des parties en 1997, a autorisé la banque à le poursuivre en vertu

prud'hommes de Limoges, 22 décembre 1998) d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, que le transport sanitaire est notamment régi par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, en vertu

d'appel de l'avoir débouté de sa demande concernant une indemnité compensatrice de clause de non concurrence en fondant son arrêt sur certaines dispositions "de la convention de cession de fonds" en vertu

décembre 1987 et que sa déclaration ne portait mention d'aucune modification des récoltes de pommes et de poires, la MOA a opposé que la garantie était due sur ces récoltes jusqu'à la fin de l'exercice en vertu

Serge et Philippe Y... sont immatriculés à la Mutualité sociale agricole en qualité d'exploitants agricoles sous des numéros différents, qu'ils sont amenés, en vertu de bordereaux trimestriels qui leur

premier moyen : Attendu que la SCP Bliah et Stibbe fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu par la cour d'appel, alors que le recours formé contre un jugement en matière d'honoraires doit, en vertu

cette somme ; Attendu que la société Alsthom fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions d'appel, la société Alsthom avait fait valoir qu'en vertu

sur un chantier à Marcoussis (Essonne) ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des frais de voyage périodique, alors, selon le moyen, qu'en vertu

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit son opposition non fondée, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 223 du Code des douanes, le droit de francisation et de navigation perçu au profit de

dirigées contre les deux entreprises de nettoyage; Attendu que la société Cosmo Otenetto fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer diverses sommes aux salariées alors, selon le moyen, qu'en vertu

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Guéret, 30 mai 1994) d'avoir validé la contrainte, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 169 de la loi du 24

Noël fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement en tant que dirigée à l'encontre des sociétés Titra-Films et Racine-Romaphot, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu du principe du

grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que dès lors qu'il n'est pas le tireur du chèque, le co-titulaire d'un compte-joint n'est, en cette seule qualité, ni obligé en vertu

les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause même en appel ; qu'en déclarant irrecevable l'appel incident formé le 19 janvier 2000, au motif que l'appel ne pouvait être interjeté qu'en vertu

attaqué (tribunal d'instance de Belley, 16 novembre 1999) d'avoir déclaré prescrite l'action en paiement formée en 1998 par la société Sogedo contre Mme X..., au titre de factures d'eau émises en 1994, en vertu

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « qu'en vertu des dispositions de l'article 18 de la convention collective nationale

qu'il a, infirmant partiellement le jugement sur la peine d'annulation du permis de conduire du prévenu, en fixant à un an le délai avant lequel il ne pourra se présenter aux examens, alors « qu'en vertu

voiture automobile commune ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors que le juge aux affaires matrimoniales, statuant en qualité de juges référés, ne verrait