La décision attaquée, par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de faire droit à cette demande, a pour effet de placer M.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 7.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet du Val-de-Marne : 3.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet du Val-de-Marne : 3.

Si le préfet du Val-d'Oise fait valoir que la demande de M.

D’autre part, il résulte de l’instruction que, si le préfet du Val-d'Oise relève que M.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, d'une part, de délivrer à M.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, d'une part, de délivrer à M.

E et rappelés dans les visas de la présente ordonnance, ne paraît propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 3 octobre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a accordé

Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer.

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la préfète du Val-de-Marne, le 13 juillet 2021, l'a déclaré en fuite et qu'il existerait ainsi un doute sérieux quant à la légalité de la décision par

Si le préfet du Val-d'Oise fait valoir que M.

Le préfet du Val-de-Marne, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise, qui n’a pas présenté d’observations en défense.

Le département du Val-d’Oise, qui se borne à faire état de manquements de M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 5.

Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à M.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut à un non-lieu à statuer.