X... a entrepris la réalisation d'un lotissement, commercialisé sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement, et a fait signer, sur un formulaire fourni par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2002), qu'à la suite de la vente d'un ensemble

sont postérieures au consentement à la vente, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ces moyens, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

, entraîne la restitution par le vendeur de cette somme, qu'il a perçue au titre de la vente immobilière, à la banque, qui dispose d'un privilège. 11.

[X] pour obtenir la résolution de la vente, le paiement de l'arriéré des rentes, ainsi que des dommages-intérêts. 3.

forcée ou la vente amiable ni ne statue sur la créance du poursuivant ; qu'en retenant, pour rejeter cette analyse et déclarer l'appel irrecevable, que « contrairement aux prétentions des époux X...

au sens de ce texte; qu'en déclarant les prévenus coupables d'avoir exposé, fait circuler ou mis en vente des denrées animales non conformes aux normes exigées pour qu'elles soient reconnues propres à

établi par X... ou du récapitulatif des ventes établi par Y..., est vrai, puisqu'il n'y a, dans le dossier, aucune pièce permettant la comparaison ; que la société Cofran reconnaît être incapable en ce

Invoquant une atteinte au droit de préférence dont elle bénéficiait, la locataire a, le 5 octobre 2017, assigné les consorts [C] et la société Financière Perdis en annulation de la vente et indemnisation

de vins n'est pas constitutive d'un contrat de vente au sens de cette convention (article 3-1)", quand le vin constitue une marchandise dont la vente internationale relève de la Convention de Vienne,

échouement sur les rochers de la digue du port ; que la société GMF Assurances, assureur de la vedette, a versé à son propriétaire, M.

meubles vendus, leur a fait commandement, le 27 octobre 1988, de les lui délivrer ; que les époux de Y... ont formé opposition à ce commandement, en invoquant en dernier lieu la fictivité des deux ventes

Attendu que la société Australia et Mme Z..., représentant des créanciers de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que l'annulation d'un contrat de vente

bien immobilier devant être prise en compte pour apprécier la recevabilité d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement ne peut être appréciée par référence au montant proposé pour la vente

parcelle litigieuse, propriété de Mme X..., et, en conséquence, de les avoir dit garants de l'éviction subie par la SCI, alors que, selon le moyen : 1 / les ajouts manuscrits ou ratures de l'acte de vente

Z..., syndic de la liquidation des biens de la société Model import distribution (MID), le montant d'une lettre de change tirée par cette société et acceptée par eux pour paiement du prix de vente d'un

Y... à payer la somme de 78 300 euros de dommages et intérêts à Mme X... à raison de l'inexécution de la promesse de vente du 23 juillet 2009 résultant d'une vente intervenue le 27 mai 2016 à l'initiative

Il en va de même de la demande subsidiaire de la SCI Gugliemo tendant à la restitution du prix de vente, qui ne constitue également que la conséquence de l'absence de réalisation de la vente.