Azerbaïdjan et Hongrie, La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   Ganna Yudkivska, présidente ,   Vincent A.

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 18] [Adresse 18] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 et par Me Vincent

[Localité 6] Née [Date naissance 9] 1961 à [Localité 15] Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Assistée par Me Aurélie VINCENT

Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de Pau Monsieur [U] [B] né le 02 Mars 1964 à [Localité 7] (79) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Vincent

représentée, assignée à personne habilitée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 mars 2022 en audience publique, devant la cour composée de : Roland POTEE, président, Vincent

Maître Frank FARHANA, du Barreau de MARSEILLE, et ayant également pour avocat plaidant Maître Henri NAJJAR, du Barreau de PARIS, AARPI Inter-barreaux RICHEMONT DELVISO, et pour avocat postulant Maître Vincent

immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 622 044 501 prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès-qualités audit siège Dénommée [R] [E] au sein du présent arrêt Représentée par Me Vincent

été examinée le 04 mars 2025 en audience publique, devant la cour composée de : Paule POIREL, Présidente Bérengère VALLEE, Conseiller Bénédicte LAMARQUE, Conseiller Greffier lors des débats : Vincent

représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY substitué par Me Vincent

en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Irène LUC dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Monsieur Vincent

Dans le cadre de l'expertise dommages ouvrage des déformations et ruptures au niveau des structures béton et métalliques du bâtiment ont pu être constatées, consécutives à des mouvements de terrain.

être prescrite par le juge d'instruction de manière expresse ; que la chambre de l'instruction, après avoir énoncé que la commission rogatoire du 28 janvier 2021 et l'ordonnance du 29 janvier 2021 visent

qui est intervenu notamment auprès des 19 juments suitées, a constaté que la locomotion arrière de la plupart d'entre elles était défaillante et que les sabots étaient en mauvais état avec des pieds déformés

sous-dimensionnement du réseau ou une absence de séparation entre le réseau pluvial et le réseau des eaux usées, étant observé que la mise en charge du réseau, en elle-même, n'est pas problématique si aucun débordement

constater ", en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments, de sorte que la cour n'y répondra qu'à la condition qu'ils viennent

par la loi, elles ne sont pas susceptibles d'emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments, de sorte que le tribunal n'y répondra qu'à la condition qu'ils viennent

actuel, ce qui exclut que le risque affectant la stabilité du mur de soutènement constituent un désordre indemnisable, d'autant moins que ce mur est édifié depuis 7 ans et qu'il n'est ni fissuré, ni déformé

des jours de récupération en fonction des besoins et de Mme [T] [U], comptable de la SCI la CROE FRANCE qui atteste qu'il ne s'agit pas d'astreintes imposées par l'employeur; que les propriétaires viennent