AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chamb. référés(sup 10000)
68f92dbfde0ebe408daa1bae
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Enfin la société demanderesse indique qu’elle a fait constater l’abandon du chantier et la présence de désordres liés à l’inachèvement des travaux.
Source officiellePage 46 sur 265
Cour d'Appel
ECTES FRANCAIS LA S. A. R. L. MARTY ARCHITECTES ET ASSOCIESc/Monsieur Denis X
6253cc8abd3db21cbdd906fb
28 mars 2013
28 mars 2013
Les maîtres de l'ouvrage, objectant que la société QTB avait effectué un travail entaché de malfaçons et qu'elle avait abandonné le chantier, opposent ces manquements pour s'estimer fondés à ne pas payer
Source officielle