lien familial avec la réunifiante et l'autorité administrative aurait dû, en outre, examiner les éléments de possession d'état ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne l'absence

C A, le préfet du Tarn lui a opposé l'absence de production d'un visa de long séjour valide à la date du dépôt de sa demande, en application des dispositions précitées de l'article L. 412-1 du code de

d'éloignement et l'absence de garanties de représentation de sorte que l'absence de production du jugement correctionnel ne rend pas irrecevable la requête.

I... font grief à l‘arrêt de rejeter leur action en nullité de la clause de redressement de la route figurant à l'acte du 21 mars 1980 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'absence de production du plan

sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance de ressources de l'intéressé ou l'absence

D’autre part, en l’absence, dans les statuts d’une association ou d’un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif

A à l'encontre de l'arrêté du 24 mai 2022 précité, en raison de l'absence de production de la décision attaquée. 3. En l'espèce, la présente requête de M.

Il soutient que : - il a sollicité le 24 avril 2023 une carte professionnelle pour exercer des fonctions de gardiennage et de surveillance humaine et n'a reçu aucune réponse à ce jour ; - en l'absence

Par courrier du 5 septembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a informée du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production des documents demandés. 4.

A fait valoir qu'en l'absence de document prouvant la régularité de son séjour en France, il risque de perdre son emploi au sein de la société Check Consulting.

appartient pas au juge des référés d’enjoindre à un défendeur de produire un mémoire dans une autre affaire dès lors qu’il appartient aux seuls juges saisis au fond de tirer les éventuelles conséquences de l’absence

ordonnance à la requérante, dont elle a signé l'avis de réception postal le 7 août 2024, mentionne qu'elle sera réputée s'être désistée de sa requête à fin d'annulation de la décision attaquée en l'absence

D’autre part, en l’absence, dans les statuts d’une association ou d’un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif

de ses propres pièces (n° 22) que le courrier de refus de la caution est du 14 août 2015, le tampon d'arrivée apposé par la SAS SRC Floriot ne valant pas preuve de réception à la date du 21 août en l'absence

décision portant refus de séjour : - est entachée d'un vice d'incompétence ; - est insuffisamment motivée et procède d'un défaut d'examen de sa situation ; - est entachée d'un vice de procédure en l’absence

été rendu destinataire d'un courrier en date du 16 octobre 2023 l'informant que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte en raison de l'absence

de la production de la fiche d'isolement Absence de perspectives raisonnables d'éloignement Entendu les explications fournies par le conseil de l'appelant à l'audience du 8 octobre 2025 Vu l'absence

X... n'avait pas contesté la saisie-attribution pratiquée par la banque, et que le caractère non sérieusement contestable de sa propre créance ne pouvait résulter, ni de l'absence de production, par le