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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85868

Appel

19 juin 2001

19 juin 2001

pour autant que Julien n'est pas réputé, même à l'égard des proches, être l'enfant légitime du couple, et ce conformément à la volonté clairement exprimée par ses parents à sa naissance d'un commun accord

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

68de08af2efeaecfe68434b1

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En l'espèce, le désistement formalisé par les appelantes, qui fait suite à un accord transactionnel non versé aux débats, s'analyse en un désistement d'appel tel que présenté par celles-ci, et non en un

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Cour N o Juillet 1995 Tolstoy Miloslavskyc/Royaume-Uni

ECLI:CEDH:002-10085

Admin. suprême

13 juillet 1995

13 juillet 1995

Atteinte à la liberté d'expression du requérant non contestée. A.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900486_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501922_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

cadre du pouvoir discrétionnaire qu’il détient à ce titre, de tenir compte de la situation particulière du demandeur, et en particulier, de sa situation professionnelle et familiale, pour décider d’accorder

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618864

Admin. suprême

13 février 1980

13 février 1980

LA DECHARGE DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS AU TITRE DE 1976, AINSI QUE DE LUI ACCORDER L'EXONERATION DE LADITE TAXE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101068

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

antérieur, dès lors qu'au moment de cette authentification cet accord n'a pas produit ses effets ou ne revêt pas un caractère immuable, avait attiré l'attention de Mme Y... sur les conséquences de sa

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fe1bc08f1fc219bc8f9fa85

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

SEWAN ENTREPRISE a déclaré sa créance le 21 février 2019 au passif de la sauvegarde de la société SIVEO, et la société SEWAN conteste formellement l'affirmation de la société SIVEO sur un prétendu accord

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00350

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

avoir relevé que "la construction des fermes était prévue sur quatre à cinq ans" , au motif que "la mise en service des centrales éoliennes prévue en 2013 ne résulte pas de sa volonté de respecter l'accord

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005587_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1914076_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112121_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900461_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

pas dénués de gravité et n'étant pas exagérément anciens à la date de la décision attaquée, le ministre de l'intérieur a pu, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207289_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008249_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Par suite, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, le ministre, en se fondant sur ces

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2315929_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2312262_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008168490

Admin. suprême

6 septembre 2004

6 septembre 2004

s'est fondé sur le défaut de visa de long séjour de l'intéressé que pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles 5, 7 et 7 bis alinéa 4 (lettres c et d ) de cet accord

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02812_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

cette situation de bigamie avait cessé depuis seulement huit ans à la date de la décision contestée, le ministre a pu, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont il dispose quant à l’opportunité d’accorder

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000093_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle

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