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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85868
19 juin 2001
pour autant que Julien n'est pas réputé, même à l'égard des proches, être l'enfant légitime du couple, et ce conformément à la volonté clairement exprimée par ses parents à sa naissance d'un commun accord
Chambre A - Civile
68de08af2efeaecfe68434b1
1 octobre 2025
En l'espèce, le désistement formalisé par les appelantes, qui fait suite à un accord transactionnel non versé aux débats, s'analyse en un désistement d'appel tel que présenté par celles-ci, et non en un
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
Cour N o Juillet 1995 Tolstoy Miloslavskyc/Royaume-Uni
ECLI:CEDH:002-10085
13 juillet 1995
Atteinte à la liberté d'expression du requérant non contestée. A.
2ème Chambre
DTA_1900486_20221005
5 octobre 2022
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité à l'étranger qui la sollicite.
3ème chambre
DTA_2501922_20260409
9 avril 2026
cadre du pouvoir discrétionnaire qu’il détient à ce titre, de tenir compte de la situation particulière du demandeur, et en particulier, de sa situation professionnelle et familiale, pour décider d’accorder
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618864
13 février 1980
LA DECHARGE DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS AU TITRE DE 1976, AINSI QUE DE LUI ACCORDER L'EXONERATION DE LADITE TAXE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101068
2 octobre 2013
antérieur, dès lors qu'au moment de cette authentification cet accord n'a pas produit ses effets ou ne revêt pas un caractère immuable, avait attiré l'attention de Mme Y... sur les conséquences de sa
Pôle 5 - Chambre 11
5fe1bc08f1fc219bc8f9fa85
18 décembre 2020
SEWAN ENTREPRISE a déclaré sa créance le 21 février 2019 au passif de la sauvegarde de la société SIVEO, et la société SEWAN conteste formellement l'affirmation de la société SIVEO sur un prétendu accord
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00350
14 avril 2021
avoir relevé que "la construction des fermes était prévue sur quatre à cinq ans" , au motif que "la mise en service des centrales éoliennes prévue en 2013 ne résulte pas de sa volonté de respecter l'accord
7ème Chambre
DTA_2005587_20231130
30 novembre 2023
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
6ème Chambre
DTA_1914076_20221021
21 octobre 2022
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française
DTA_2112121_20240710
10 juillet 2024
DTA_1900461_20221005
pas dénués de gravité et n'étant pas exagérément anciens à la date de la décision attaquée, le ministre de l'intérieur a pu, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder
5ème Chambre
DTA_2207289_20250425
25 avril 2025
4ème Chambre
DTA_2008249_20231201
1 décembre 2023
Par suite, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, le ministre, en se fondant sur ces
3ème Chambre
DTA_2315929_20260224
24 février 2026
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
1ère Chambre
DTA_2312262_20251125
25 novembre 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008168490
6 septembre 2004
s'est fondé sur le défaut de visa de long séjour de l'intéressé que pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles 5, 7 et 7 bis alinéa 4 (lettres c et d ) de cet accord
5ème chambre
DCA_24NT02812_20251112
12 novembre 2025
cette situation de bigamie avait cessé depuis seulement huit ans à la date de la décision contestée, le ministre a pu, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont il dispose quant à l’opportunité d’accorder
DTA_2000093_20221102
2 novembre 2022
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.
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