le contrat lui accordait "en cas de licenciement des avantages supérieurs à ceux de la convention collective" sans rechercher, d'une part, si telle n'avait pas été la volonté de la coopérative, et, d'autre

responsabilité limitée Tradi confort et bâti engineering, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la Banque nationale de Paris

X... en licenciement, la cour d'appel s'est bornée à constater le versement d'une rémunération incomplète ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser la volonté de l'employeur de nuire au salarié, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

aux autres mais s'ajoutent entre eux est, en principe, exclusive de toute possibilité de novation, il en va cependant autrement quand cette clause est contredite par une autre manifestation claire de volonté

X... est entré au service de la société Support Systems International (SSI) en qualité de directeur financier le 29 septembre 1983 ; qu'il a été licencié et que les parties ont signé une transaction le

non équivoque ; qu'en se bornant, pour débouter la société de sa demande, à faire état, d'une part, de la disposition de la convention collective applicable qui prévoit que le salarié qui a trouvé un

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en application de l'article 18 de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, un accord

Y... était libre de signer ou de refuser, la cour d'appel en a dénaturé le sens et violé l'article 1134 du Code civil; alors, de deuxième part, que M.

X..., la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les parties avaient été informées de la date à laquelle l'ordonnance de clôture serait prononcée ni la date à laquelle celle-ci a été prise, a privé sa décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

X..., lui avait accordé un droit de préemption au cas où il "viendrait à envisager de céder tout ou partie de ses actions dans le capital social de la société qu'il dirige ou qu'il dirigera" ; qu'aucune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

que leurs secteurs de vente s'étant trouvés modifiés à la suite de la restructuration de l'entreprise, les deux représentants ont conclu, le 1er février 1990, avec la société DCDG, des protocoles d'accord

litigieux du 22 mars 2000 n'était pas justifiée par des raisons objectives tenant à la volonté de l'employeur de compenser la perte d'avantages subis par les salariés ayant accepté des modifications de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Bernard avait "la qualité de directrice" et, d'autre part, que les tâches qui lui seraient dévolues "correspondent exactement aux tâches qui étaient les vôtres à la clinique du Cèdre" ; qu'en affirmant

, qu'une partie peut valablement subordonner son consentement à l'acquisition d'un bien à un accord préalable sur les conditions et modalités de son installation et, en l'absence de cet accord, la vente

L... sollicite le bénéfice d'une retraite "Garantie 50%" qui lui aurait été accordée par le Crédit Lyonnais ; qu'il soutient d'une part que le Crédit Lyonnais doit rapporter la preuve du défaut d'autorisation