, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, du 10 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage

Marie-René, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2004 qui, pour escroquerie, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

acheté cette parcelle ; que, par acte du 1er août 2014, la société a consenti à M.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 1999), que Mme de X..., adjudicataire des lots 3 et 34 dans un immeuble en copropriété, grevés d'un droit d'usage

, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'acte de vente notarié du 28 octobre 1995, conclu entre M.

Selon le premier texte, l'usage et l'étendue des servitudes se règlent par le titre qui les constitue. 7. Aux termes du second, la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans. 8.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 2022), M. et Mme [O] et [E] [L] et Mme [W] [L] (les bailleurs) ont donné à bail commercial par acte du 24 mai 2004 à la société FL Café (la locataire) un

la société Orégon Maine, d'avoir personnellement procédé par la suite au dépôt à son nom des marques "Laguiole écriture", "Laguiole sélection", "Layole" et "Labeille", et à cette société d'avoir fait usage

Acquisitions   rétend que le syndicat ne peut se prévaloir d'une acquisition par prescription de l'usage de l'eau de la source au motif, d'une part que l'usage n'est pas un droit réel et n'est donc pas

X... ne justifiaient pas un licenciement pour faute grave malgré de nombreux avertissements, sous prétexte que l'employeur aurait fait preuve de tolérance ; que faute d'avoir constaté le moindre acte de

A... ont aménagé un surplomb à leur toit qui fait déverser les eaux de pluie sur la bande de terrain litigieuse ; qu'en écartant néanmoins la présomption de propriété sur la seule référence aux usages

de faux produit devant la juridiction pour obtenir des décisions de condamnation à l'encontre des créanciers du groupe A... », sans à aucun moment caractériser le faux et l'usage de faux, bien que M.

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de qualification de la parcelle cadastrée ZM [Cadastre 6] en chemin d'exploitation, alors « que l'acte notarié du 21 février 1879 contient vente aux époux

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre en l'état contre un mis en examen Philippe Z... poursuivi par la partie civile la société FILTEST GUYANE du chef de délits de faux et usage

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 27 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'usage

sur le pourvoi formé par : - La société Sacer Sud Est, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 11 mai 2016, qui, pour complicité de détournement de fonds publics, faux et usage

de justice avait été établi quelques jours avant la signature de cet acte ; que, le 31 mai 1988, le bailleur a donné congé à son locataire aux motifs que les locaux étaient utilisés à usage exclusivement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2021), par acte du 17 avril 2008, M. [L] a vendu à M.