condamner à payer aux associations la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges judiciaires sont tenus, en présence d'un moyen sérieux d'illégalité d'un acte

X... d'une murette dans l'alignement de mon mur de clôture, pour sécuriser un endroit dangereux pour les enfants, le tout dans son souvenir en 1978 ; que Mme D... atteste pareillement ; que des photos

ETE SOIGNE DANS DES ETABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES A DE NOMBREUSES REPRISES DEPUIS 1958 ET AVAIT FAIT L'OBJET, EN 1967 ET 1970 DE DEUX PLACEMENTS D'OFFICE A LA SUITE DE SCENES DE VIOLENCE A, DANS UN ACCES

FAIRE A SES FRAIS TOUTES REPARATIONS GROSSES OU PETITES, S'IMPOSANT DANS LES LIEUX LOUES , LA BAILLERESSE NE PRENANT A SA CHARGE QUE LES TRAVAUX PREVUS PAR L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL ; QUE, SUIVANT ACTE

Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets

Elles et ils soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la précarité de la situation humaine, sociale et familiale des demandeurs, qui vivent dans des conditions dangereuses

de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

et non dangereux, ou la cessation de ces activités.

A..., directeur de cabinet du préfet par intérim et signataire de l’acte attaqué, « délégation permanente (…) pour la signature de tou[s] (…) actes administratifs, pour l’ensemble du département, pour

L'ARRET AVAIT ADMIS QUE LA VEILLEUSE, ALLUMEE EN PERMANENCE DANS LE COULOIR ETAIT ETEINTE AU MOMENT DE LA CHUTE DE SCHMITT; QU'ENFIN LA SURVEILLANCE DE L'ETAGE ETAIT ASSUREE PAR UN INFIRMIER ET QUE L'ACCES

: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT LICITE LA CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DU SQUARE HENRI DELORMEL, A PARIS, EMPECHANT L'ACCES

G..., une parcelle de terrain à bâtir, par acte du 10 novembre 2009 précisant que "l'acquéreur s'engage à conserver la bordure de cyprès sur la limite Nord du terrain objet des présentes dans son état

Dans le cadre de cette instance, le requérant était accusé d'avoir, au cours des années 2012 et 2013, participé à un groupement formé en vue de la préparation d'actes de terrorisme en fournissant une aide

de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, - lui donner acte de ses réserves quant à la demande de provision eu égard à la contestation de la responsabilité de l'accident.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

d'hygiène corporelle ; "alors, de quatrième part, que le délit d'exercice illégal de la pharmacie est un délit intentionnel qui exige pour être constitué que le prévenu ait accompli sciemment certains actes

Tous les moyens de nullité contre un acte doivent être soulevés simultanément.

le 30 janvier 2024 par Deborah FORST, Juge assistée de Aline CAZEAUX, Greffier Décision du 30 janvier 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/03993 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6B2 EXPOSE DU LITIGE Par acte

hésité à prendre le volant après avoir consommé de l'alcool toute la journée ; que surtout la lecture de son relevé d'information intégral démontre que le prévenu est un conducteur potentiellement dangereux

Il est donné acte à la société Sicra Ile-de-France de sa mise hors de cause. 2.