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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c98ebd3db21cbdd88a39
29 novembre 2006
. [****] APPELANTS : Monsieur LALLLEMENT X... es nom et es qualité d'administrateur des biens de ses enfants Kevin et Yoann 2 rue des Epinais 22600 LA MOTTE représenté par la SCP JACQUELINE BREBION
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300156
15 février 2018
sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal, le maire dispose, en application du même article, du droit d'administrer
3e chambre
5fdc45e5621fe76993e0e17a
6 décembre 2018
[C] se contente de reprendre l'intégralité de ses écritures de première instance, sans aucune analyse ni critique du jugement déféré, qu'elle n'a eu de cesse de multiplier les plaintes contre l'administrateur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100684
12 juin 2014
immobilier lui appartenant, Alors qu'il incombe au tuteur, tenu de rendre compte de sa gestion dans les trois mois qui suivent la fin de la tutelle, de prouver qu'il a cessé à cette date d'administrer
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6698163bb60c111a421dcf42
17 juillet 2024
abandon depuis de très nombreuses années, ce qui lui était reproché par les copropriétaires en raison des nuisances que cela occasionnait dans les parties communes (confer notamment un courrier d’un administrateur
6253cce9bd3db21cbdd91a8b
16 septembre 2014
Mme Monique X..., sa mère a été maintenue tutrice pour le représenter et administrer ses biens et sa personne. Le droit de vote du majeur protégé a été supprimé.
Chambre 1-5
67134bcb208351cec6586429
18 octobre 2024
La SARL dénommée « Cabinet [M] [U] syndic administrateur de biens » a pour associée unique la société Borne & [H], dont le président est M.
PCP JTJ proxi fond
65c3d949c432ce7d11a6ca4c
18 janvier 2024
DU [Adresse 1], représenté par son Syndic, le Cabinet DEBERNE ADMINISTRATEUR DE BIENS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Jean-Yves ROCHMANN, avocat au barreau de Paris DÉFENDERESSE
comm
61372311cd58014677404f75
24 février 1998
faisait valoir qu'elle subirait de façon certaine un préjudice consistant en la perte de l'essentiel de sa clientèle si elle ne réparait pas les désordres subsistant sur les autres immeubles, quand bien
Pôle 4 - Chambre 2
62d8ec43af72baeffb335cee
20 juillet 2022
10] Représenté par Me Ibrahim CEKICI de la SELAS OZ & IZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E2072 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 6] représenté par son syndic, le CABINET CP [S], administrateur
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00484
9 juin 2022
Si les missions exercées respectivement par les administrateurs et mandataires judiciaires, pour le traitement des entreprises en difficulté, sont distinctes, les premiers étant chargés, selon l'article
Chambre 05
69f653adcdc6046d475f6245
16 avril 2025
Vincent MIGLIORE Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [Z] [N] Sur saisine du Ministère Public Division
6253cc94bd3db21cbdd90927
4 juillet 2013
a décidé de recourir à la tutelle complète avec conseil de famille, et de nommer deux co tuteurs, représentant chacun un des deux " clans " dans la famille et qui seront chargés, conjointement, d'administrer
6253cc0fbd3db21cbdd8f00f
9 décembre 2011
né le 11 Juillet 1922 à IVRY SUR SEINE (94200) ... 27630 FOURGES Non comparant ni représenté bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 13 octobre 2011
6253cc7dbd3db21cbdd903d1
13 mars 2013
procureur de la République d'AJACCIO, a : - placé Madame Toussainte B... veuve X... sous tutelle pour une durée de 60 mois, - désigné son fils Dominique X... en qualité de tuteur pour la représenter et administrer
6253cc93bd3db21cbdd908c2
10 juillet 2013
l'appel relevé par cette dernière à l'encontre de la décision du 10 octobre 2012 la plaçant sous tutelle pour une durée de soixante mois et désignant l'UDAF de Corse du Sud pour la représenter et administrer
4ème chambre
DTA_2202722_20250106
6 janvier 2025
Draguignan une agence immobilière comprenant deux branches d'activité distinctes : d'une part, celle de transaction et gestion immobilière dite " branche gestion " et, d'autre part, celle de syndic et d'administrateur
6253c8b7bd3db21cbdd860d6
19 février 2002
54 rue René Camier 93000 BOBIGNY représenté par la SCP VARIN PETIT, avoué assisté de Maître J CL GUIBERE, Avocat au Barreau de SEINE SAINT DENIS INTERVENANTE VOLONTAIRE : STE PATRIMONIA LE PRE ADMINISTRATEUR
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01276
25 septembre 2019
V..., postérieurement à sa nomination comme administrateur, a bien occupé des fonctions techniques comme responsable du service commercial au sein de la société, que les différents clients et partenaires
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1987
31 juillet 2008
statut de communauté religieuse et la personnalité morale à la faveur d’une loi adoptée en 1998, ce qui les habilita à ester en justice et à agir devant les autorités autrichiennes, à acquérir et à administrer
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