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273 493 résultats pour « administrateur de biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c98ebd3db21cbdd88a39

Appel

29 novembre 2006

29 novembre 2006

. [****] APPELANTS : Monsieur LALLLEMENT X... es nom et es qualité d'administrateur des biens de ses enfants Kevin et Yoann 2 rue des Epinais 22600 LA MOTTE représenté par la SCP JACQUELINE BREBION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300156

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal, le maire dispose, en application du même article, du droit d'administrer

Source officielle
CA

3e chambre

5fdc45e5621fe76993e0e17a

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

[C] se contente de reprendre l'intégralité de ses écritures de première instance, sans aucune analyse ni critique du jugement déféré, qu'elle n'a eu de cesse de multiplier les plaintes contre l'administrateur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100684

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

immobilier lui appartenant, Alors qu'il incombe au tuteur, tenu de rendre compte de sa gestion dans les trois mois qui suivent la fin de la tutelle, de prouver qu'il a cessé à cette date d'administrer

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6698163bb60c111a421dcf42

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

abandon depuis de très nombreuses années, ce qui lui était reproché par les copropriétaires en raison des nuisances que cela occasionnait dans les parties communes (confer notamment un courrier d’un administrateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a8b

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Mme Monique X..., sa mère a été maintenue tutrice pour le représenter et administrer ses biens et sa personne. Le droit de vote du majeur protégé a été supprimé.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

67134bcb208351cec6586429

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La SARL dénommée « Cabinet [M] [U] syndic administrateur de biens » a pour associée unique la société Borne & [H], dont le président est M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d949c432ce7d11a6ca4c

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

DU [Adresse 1], représenté par son Syndic, le Cabinet DEBERNE ADMINISTRATEUR DE BIENS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Jean-Yves ROCHMANN, avocat au barreau de Paris DÉFENDERESSE

Source officielle
CC

comm

61372311cd58014677404f75

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

faisait valoir qu'elle subirait de façon certaine un préjudice consistant en la perte de l'essentiel de sa clientèle si elle ne réparait pas les désordres subsistant sur les autres immeubles, quand bien

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

62d8ec43af72baeffb335cee

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

10] Représenté par Me Ibrahim CEKICI de la SELAS OZ & IZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E2072 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 6] représenté par son syndic, le CABINET CP [S], administrateur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00484

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Si les missions exercées respectivement par les administrateurs et mandataires judiciaires, pour le traitement des entreprises en difficulté, sont distinctes, les premiers étant chargés, selon l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f653adcdc6046d475f6245

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Vincent MIGLIORE Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [Z] [N] Sur saisine du Ministère Public Division

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90927

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

a décidé de recourir à la tutelle complète avec conseil de famille, et de nommer deux co tuteurs, représentant chacun un des deux " clans " dans la famille et qui seront chargés, conjointement, d'administrer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f00f

Appel

9 décembre 2011

9 décembre 2011

né le 11 Juillet 1922 à IVRY SUR SEINE (94200) ... 27630 FOURGES Non comparant ni représenté bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 13 octobre 2011

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903d1

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

procureur de la République d'AJACCIO, a : - placé Madame Toussainte B... veuve X... sous tutelle pour une durée de 60 mois, - désigné son fils Dominique X... en qualité de tuteur pour la représenter et administrer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908c2

Appel

10 juillet 2013

10 juillet 2013

l'appel relevé par cette dernière à l'encontre de la décision du 10 octobre 2012 la plaçant sous tutelle pour une durée de soixante mois et désignant l'UDAF de Corse du Sud pour la représenter et administrer

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202722_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Draguignan une agence immobilière comprenant deux branches d'activité distinctes : d'une part, celle de transaction et gestion immobilière dite " branche gestion " et, d'autre part, celle de syndic et d'administrateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860d6

Appel

19 février 2002

19 février 2002

54 rue René Camier 93000 BOBIGNY représenté par la SCP VARIN PETIT, avoué assisté de Maître J CL GUIBERE, Avocat au Barreau de SEINE SAINT DENIS INTERVENANTE VOLONTAIRE : STE PATRIMONIA LE PRE ADMINISTRATEUR

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01276

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

V..., postérieurement à sa nomination comme administrateur, a bien occupé des fonctions techniques comme responsable du service commercial au sein de la société, que les différents clients et partenaires

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1987

Admin. suprême

31 juillet 2008

31 juillet 2008

statut de communauté religieuse et la personnalité morale à la faveur d’une loi adoptée en 1998, ce qui les habilita à ester en justice et à agir devant les autorités autrichiennes, à acquérir et à administrer

Source officielle

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