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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0226JUD001302387
26 février 1993
Toutefois, la question se pose ici sur le terrain de l’aide sociale et non, comme dans les affaires précitées, de l’assurance sociale.
2 ème Chambre
DTA_2400251_20260212
12 février 2026
Sur la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle : En vertu de l’article 92 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et
Chambre 4-6
65ab709436bfc00008d68b88
19 janvier 2024
'rebondir sur ta proposition de nous aider' et suggère de réfléchir ensemble sur des thématiques comme la façon de communiquer avec les équipes, la façon de mener les opérations (rythme, délai,...) et
Juge unique
DCA_23PA03670_20240702
2 juillet 2024
Par une décision du 2 février 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600323_20260226
26 février 2026
’ordonner la levée de son signalement dans le système d’information Schengen ; 4°) de lui permettre de déposer une demande de réexamen de sa demande d’asile ; 5°) de l’admettre au bénéfice de l’aide
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1108DEC007702312
8 novembre 2016
Un soutien scolaire est fourni aux individus ayant besoin d’un enseignement spécial pour les aider à réaliser les objectifs des programmes d’enseignement (...)
Trib. de Commerce
69ea3e4ecdc6046d47446453
10 juillet 2025
Dans ce cadre, Enedis a conclu : * à effet au 15 septembre 2022 avec un groupe de sociétés dont [N], ayant pour mandataire la SAS Open le contrat n°C2I2200420/C2I220042Z, pour des prestations d'aide à
17e Chambre
6162cf6a8b4dc27576e7b722
28 mars 2011
Je rappelais à l'ensemble de l'équipe éducative les règles d'éthique et de professionnalisme après avoir entendu leurs réactions et leurs émotions sincères.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01979_20251222
22 décembre 2025
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a modifié l’arrêté du 10 juin 1999 précisant les conditions d’exercice de la pêche dans les eaux de la Méditerranée continentale en interdisant la pêche à l’aide
21e chambre
64a7b2643bcaf505db696bb3
6 juillet 2023
[S] une aide juridictionnelle totale, sur demande présentée le 17 août 2021.
Chambre Sociale
61626ffe18eff35429d864a8
26 avril 2013
ADDSEA, ayant son siège social, [Adresse 2] APPELANTE REPRESENTEE par Me Alexandra CAVEGLIA, avocat au barreau de BESANCON ET : Madame [V] [G], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2516116_20251119
19 novembre 2025
ainsi que dans la rue du Four, le passage Paillot, la rue de la Gare, la rue du Colombier, le parc des Coudrais, la rue Molière, l’avenue des Frères Lumière et la rue Racine et dans tous les squares, aires
Chbre Sociale Prud'Hommes
6448c0895ca6d8d0f8ef681e
25 avril 2023
Le code de conduite et d'éthique de la société versé par l'employeur n'a aucun rapport avec les faits reprochés.
Pôle 6 - Chambre 10
603704a500daba9f69a0e314
23 juin 2015
juridictionnelle Partielle numéro 2012/057469 du 19/12/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE S.A.R.L.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2204813_20240308
8 mars 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 13 avril 2022. II.
Reconduite à la frontière
DTA_2303002_20230509
9 mai 2023
Sur la demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0301DEC001089084
1 mars 1988
          Par ailleurs, le Conseil d'Etat estima que la loi du 14 avril 1975 (articles 1, 2 et 45) qui prévoyait le monopole étatique concernant les émissions à
5ème Chambre
DTA_2000490_20220707
7 juillet 2022
sociale accueillis dans des établissements habilités totalement ou partiellement à l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées.
Pôle 6 - Chambre 3
603305043b89a8777e46dc25
17 octobre 2017
Monsieur [T] prétend que la lettre ci-dessus est insuffisamment motivée, ne précisant pas notamment si les faits qualifiés de 'harcèlement ' constitueraient des faits de harcèlement sexuel, que le code éthique
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2511570_20250521
21 mai 2025
perdu son emploi du fait de sa situation irrégulière ; - il ne perçoit plus aucun revenu ce qui le place dans une situation de précarité et son bail va être résilié pour défaut de paiement ; - l'aide
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