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2 315 résultats pour « aide étatique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0226JUD001302387

Admin. suprême

26 février 1993

26 février 1993

Toutefois, la question se pose ici sur le terrain de l’aide sociale et non, comme dans les affaires précitées, de l’assurance sociale.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2400251_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Sur la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle : En vertu de l’article 92 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et

Source officielle
CA

Chambre 4-6

65ab709436bfc00008d68b88

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

'rebondir sur ta proposition de nous aider' et suggère de réfléchir ensemble sur des thématiques comme la façon de communiquer avec les équipes, la façon de mener les opérations (rythme, délai,...) et

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23PA03670_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par une décision du 2 février 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600323_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

’ordonner la levée de son signalement dans le système d’information Schengen ; 4°) de lui permettre de déposer une demande de réexamen de sa demande d’asile ; 5°) de l’admettre au bénéfice de l’aide

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1108DEC007702312

Admin. suprême

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Un soutien scolaire est fourni aux individus ayant besoin d’un enseignement spécial pour les aider à réaliser les objectifs des programmes d’enseignement (...)

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ea3e4ecdc6046d47446453

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dans ce cadre, Enedis a conclu : * à effet au 15 septembre 2022 avec un groupe de sociétés dont [N], ayant pour mandataire la SAS Open le contrat n°C2I2200420/C2I220042Z, pour des prestations d'aide à

Source officielle
CA

17e Chambre

6162cf6a8b4dc27576e7b722

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

Je rappelais à l'ensemble de l'équipe éducative les règles d'éthique et de professionnalisme après avoir entendu leurs réactions et leurs émotions sincères.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01979_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a modifié l’arrêté du 10 juin 1999 précisant les conditions d’exercice de la pêche dans les eaux de la Méditerranée continentale en interdisant la pêche à l’aide

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2643bcaf505db696bb3

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[S] une aide juridictionnelle totale, sur demande présentée le 17 août 2021.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61626ffe18eff35429d864a8

Appel

26 avril 2013

26 avril 2013

ADDSEA, ayant son siège social, [Adresse 2] APPELANTE REPRESENTEE par Me Alexandra CAVEGLIA, avocat au barreau de BESANCON ET : Madame [V] [G], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516116_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

ainsi que dans la rue du Four, le passage Paillot, la rue de la Gare, la rue du Colombier, le parc des Coudrais, la rue Molière, l’avenue des Frères Lumière et la rue Racine et dans tous les squares, aires

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6448c0895ca6d8d0f8ef681e

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Le code de conduite et d'éthique de la société versé par l'employeur n'a aucun rapport avec les faits reprochés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603704a500daba9f69a0e314

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

juridictionnelle Partielle numéro 2012/057469 du 19/12/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE S.A.R.L.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2204813_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 13 avril 2022. II.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303002_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Sur la demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0301DEC001089084

Admin. suprême

1 mars 1988

1 mars 1988

          Par ailleurs, le Conseil d'Etat estima que la loi du 14 avril 1975 (articles 1, 2 et 45) qui prévoyait le monopole étatique concernant les émissions à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000490_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

sociale accueillis dans des établissements habilités totalement ou partiellement à l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603305043b89a8777e46dc25

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Monsieur [T] prétend que la lettre ci-dessus est insuffisamment motivée, ne précisant pas notamment si les faits qualifiés de 'harcèlement ' constitueraient des faits de harcèlement sexuel, que le code éthique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2511570_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

perdu son emploi du fait de sa situation irrégulière ; - il ne perçoit plus aucun revenu ce qui le place dans une situation de précarité et son bail va être résilié pour défaut de paiement ; - l'aide

Source officielle

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