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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a4f9033cf481c39a3360
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
Source officielleCHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c44c07170de10e694b2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielle1ère Chambre
6895890a79d4e986ce5bcdb6
7 août 2025
7 août 2025
En application de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le locataire est notamment
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
661ebc39a0f635033634858d
11 avril 2024
11 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85186
15 octobre 1999
15 octobre 1999
à la valeur locative selon expertise privée de M.
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
678829f3c21c0e53e790dcd8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
6708372289f19e8c50fb788b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La défenderesse conteste toutefois les retards de paiement et les relances amiables que madame [R] soutient lui avoir adressées.
Source officielleJCP REFERES
677efc54b01eea4cf01ac965
3 janvier 2025
3 janvier 2025
SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Source officielle2ème chambre section C
679331d431df9338379d27a3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les CIL s'étant porté caution, mettront en 'uvre les actions de recouvrement amiables et contentieuses à l'encontre du locataire débiteur, jusqu'à la résolution du bail...Les actions de recouvrement contentieuses
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
670eacac1c3411ff34513f63
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816dc4965b5d9df31299f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816dd4965b5d9df3129db
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816df4965b5d9df312a22
4 juillet 2025
4 juillet 2025
dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6673a2273490db1090b3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielle11ème civ. S3
67f04f7d02fc178212f87a70
4 avril 2025
4 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
680293607195250be0ae06ea
4 avril 2025
4 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67fe9edd7a459da3dcde94ee
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleChambre Sociale
69e1c66acdc6046d4788ca45
16 avril 2026
16 avril 2026
[O], au besoin en procédant par mensonges auprès des locataires.
Source officielle3ème chambre
62cfb2cb548bc59fcf4f11a6
13 juillet 2022
13 juillet 2022
, . la situation économique de la locataire justifie un report à 20 mois du paiement de l'arriéré locatif dont le décompte n'est pas contesté.
Source officielleJCP BAUX
6712d4b58d6014ba0b3c1ac6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder
Source officiellePage 46 sur 748