LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10123 F Pourvoi n° Y 15-26.669 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________

par les trois juges ci-avant ; A: LA DEMANDE DE: La SA U.G.E.P.A. ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par son président Monsieur [S] [C], son directeur général Monsieur [A] [I]

ressort; Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; Ouvre

I...).

, notamment au bâtiment du poste 4 et ses annexes, sur le site de l'arsenal principal.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Rouen de prononcer, à hauteur d'un montant de 122 244 euros, le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a porté sur sa déclaration de chiffre d'affaires du dernier trimestre de l'année

DEMANDEUR : URSSAF DE PICARDIE ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son mandataire avec pouvoir, Monsieur [W] [Q], qui maintient les termes de son assignation ; ET : LE DEFENDEUR : Monsieur [I]

tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

A produit une seconde attestation où les professions de " tourneur " et " scaphandrier " qui ne figurent pas sur la liste établie à l'annexe I de l'arrêté du 21 avril 2006, ont été substituées par la profession

, lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation de négociation définie par le second ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années

La SAS [U] & CO a ainsi perdu 700.000 € de chiffre d'affaires sur les neuf premiers mois de l'année 2025 par rapport à l'année 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Monsieur [Y] [C] indique ses difficultés qui ont été liées à la baisse du chiffre d'affaires année après année. Le fonds a été cédé le 21/11/2024.

E..., responsable d'une équipe d'entretien a confirmé " dans la réalité c'était René X... qui tirait toutes les ficelles " ; qu'un autre ouvrier, M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10706 F Pourvoi n° Y 21-23.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

C et les bâtiments où il a été affecté sont listés à l'annexe I et III de l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions, des établissements ou parties d'établissement permettant

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 63 F-D Pourvoi n° C 17-24.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______