AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 août 2000), que Mme A..., M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13

contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ayant motivé l'exercice du pouvoir disciplinaire ; qu'en l'espèce, les juges du fond qui ont eux-mêmes constaté que le seul fait invoqué par l'employeur pour justifier la sanction était l'absence du

Ces mesures ont toutefois été annulées par un jugement n° 1807267 - 1807268 - 1807269 du tribunal du 28 février 2019.

date du 29 mars 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation

Alain, Frédéric, Justin X..., demeurant Domaine des Pins, Villa "La Bastide", 83130 La Garde, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de M.

X... effectuées durant sa garde à vue annulée et devaient être annulés par voie de conséquence ; "6°) alors qu'en estimant que les réquisitions adressées à l'administration fiscale concernant la Scimgi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors « que dans sa version applicable en l'espèce, l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale enfermait l'action civile en recouvrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFTC Hôtellerie Restauration fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 17 septembre 2004) d'avoir annulé

juillet 2016 par le tribunal de première instance de Papeete (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Confédération syndicale O OE TO OE Rima, dont le siège est angle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, Mme E A épouse B, représentée par Me Blanc, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de la