cette ordonnance n'est pas définitive en ce qui concerne la SARL, Couvretoit dans h mesure où elle ne leur a pas été signifiée par cette société et où, parallèlement à la présente instance, ils ont fait appel

Louis, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2005, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de I... Cécile, O...

Dans des conditions de forme et de délais non contestées, la BPTP a relevé appel de cette décision le 19 juillet 2002.

E et Mme A, qui ont fait appel de cette ordonnance, demandent au juge des référés de la cour administrative d'appel de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 février 2022. 2.

de l'alinéa 5 du même article 18-13 qui a abouti à son annulation, aurait pu, compte tenu du caractère non suspensif dudit recours, faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant la cour d'appel

qui permet au juge d'appel de connaître seulement des questions déjà examinées par les premiers juges.

Par conclusions en réponse à l'appel en intervention forcée du 17 avril 2024, transmises par voie électronique le 18 avril 2024, les appelés en intervention forcée ont sollicité 'de la cour', qu'elle déclare

Par conclusions en réponse à l'appel en intervention focée du 17 avril 2024, transmises par voie électronique le 18 avril 2024, les appelés en intervention forcée ont sollicité 'de la cour', qu'elle déclare

En matière prud'homale, toutes les demandes nouvelles sont recevables en cause d'appel même celles présentées pour la première fois devant la cour de renvoi après cassation.

Le 5 octobre 2001, les requérants interjetèrent appel de cette décision.

En l'espèce, l'ordonnance déférée a été portée à la connaissance de la personne hospitalisée le jour-même et son appel a été réceptionné le 26 mars par la cour d'appel, et l'appel est ainsi recevable.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ydol, dont le siège social est lieudit "Le Cochon Noir" à Grand-Fort-Philippe (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1992 par la cour d'appel

Mme [U] [M] a conclu le 17 septembre 2020 en demandant également de : - prononcer la nullité de la déclaration d'appel et celle de tous appels incidents et de toutes conclusions des appelantes - dire

lui verser une somme de 1 million XPF à titre de dommages-intérêts corrélativement au trouble s'étant évincé du vice caché caractérisé, outre la somme de 200'000 XPF en raison du caractère abusif de l'appel

banque demande à la cour de :   Vu les articles 63, 325, 562, 564 et 910-4 du code de procédure civile,   Déclarer irrecevables les époux [D] en leurs demandes non comprises dans la déclaration d'appel

Ce jugement a été notifié le 14 novembre 2022 et, par déclaration du 29 novembre 2022, la SELAFA MJA ès qualités en a relevé appel.

[Z] a interjeté appel de ce jugement.

Par déclaration reçue au greffe le 18 septembre 2023, Mme [K] a relevé appel de ce jugement.