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1 608 résultats pour « appropriation pretendue frauduleuse »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00038_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est loisible au préfet d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre

Source officielle

Page 46 sur 81

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CA

4eme Chambre Section 1

687b268b30e6dd8e1529bd89

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par application de l'article 954 du code de procédure civile, à défaut d'avoir conclu en cause d'appel, l'intimé est réputé s'être appropriée les motifs du jugement déféré.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

697c59e4cdc6046d4738d6a0

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[S] sur la signature apposée sur le procès-verbal de réception des travaux ne reposaient sur aucun élément, en l'absence de force probante de la déclaration du témoin évoquant des man'uvres frauduleuses

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0114JUD003603997

Admin. suprême

14 janvier 2003

14 janvier 2003

Les juges estimèrent que l’État n’avait pas pu s’approprier le bien en question en application du décret n o 224/1974, car ce texte était contraire à la Constitution de 1965.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1374899-1435419

Admin. suprême

16 juin 2005

16 juin 2005

  Soupçonné de s’être frauduleusement approprié un tracteur et un camion-citerne appartenant à la société en question, le requérant fut inculpé d’abus de confiance et fut placé en détention provisoire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68fb978011af6ba0065f3b55

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il appartient donc au salarié de présenter, au préalable, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur, qui assure le

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fca6af3d9a55e5540fef46e

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

L'utilisation de man'uvres frauduleuses et déloyales pour obtenir ces documents et les utiliser à des fins personnelles constitue un manquement grave à vos fonctions qui non seulement, porte atteinte à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6349002963d497adffda419e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs."

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

68dec3c16af9fd1f8094d993

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

matérialisé dès l'exécution de l'ordre de virement réalisé par son établissement bancaire la société BANQUE TRANSATLANTIQUE, par l'intermédiaire duquel il s'est dessaisi, à la suite de manœuvres frauduleuses

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

678f382906f4e91c5f36c40a

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

Le conseil soutient que la décision de placement en rétention n'est pas appropriée dans la mesure où M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

627218d7228a02057de674a1

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

succession, [S] [H] est tenue au paiement d'une indemnité de réduction de 115.037,38 euros dès lors que la libéralité qui lui a été consentie excède la quotité disponible ; qu'elle s'est en outre approprié

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6618cf057935f50008be41e1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle conteste toute intention frauduleuse de dissimuler une partie de l'activité de la salariée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101063

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées au paragraphe 2 et 4. [ ] 4.

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423530

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

Dieter, prévenus, - La société ROGGENDORF INTERNATIONAL, - La FONDATION HANS ARP-SOPHIE TAEUBER, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03036_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

du dossier, notamment d'avis médicaux, qu'elle ne pourrait pas bénéficier au Maroc d'un traitement contre l'infertilité après avoir été victime de deux fausses couches ainsi que d'un suivi médical approprié

Source officielle
CA

14e chambre

642fb7c9cece1704f5747ac8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Arguant de l'existence de nombreux retards dans le paiement des loyers au cours du bail, la société SCI LA CHEYRELLE conteste avoir été animée d'une intention frauduleuse lors de la délivrance du congé

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2505086_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

suite de cet examen préliminaire, l'office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2205377_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

du droit d'asile, pas davantage que celles des articles L. 423-7, L. 423-8 du même code, relatives à la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à laquelle peuvent prétendre

Source officielle
CA

Chambre 3-4

67ef73364fc2fb864ebd1d06

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[Y] [R] a tenté de s'approprier les parts dans la société, au mépris des dispositions légales en la matière, * que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd49bd3db21cbdd92d5d

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

La Pinède et le transfert frauduleux du fonds de commerce, seul gage des créanciers, qu'en ne déposant pas plainte pour abus de biens sociaux, Me Z...a manqué à ses obligations et ce faisant lui a fait

Source officielle