AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00038_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est loisible au préfet d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre
Source officiellePage 46 sur 81
4eme Chambre Section 1
687b268b30e6dd8e1529bd89
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par application de l'article 954 du code de procédure civile, à défaut d'avoir conclu en cause d'appel, l'intimé est réputé s'être appropriée les motifs du jugement déféré.
Source officielle