Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69ea3b26cdc6046d47442651
8 avril 2026
8 avril 2026
[D] à payer à LBP la somme de : * 0 18 671,89 € outre intérêts de retard au taux contractuel de 2,12 % majoré de 3 %, soit 5,12 % l'an, depuis le 30 janvier 2025, date d'arrêté des comptes, jusqu'à parfait
Source officielleCHAMBRE 02
69e37998cdc6046d47ae5261
17 avril 2026
17 avril 2026
du 30 juillet 2025, date l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement ; * Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ; * N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9a4
25 janvier 1966
25 janvier 1966
AVANT LE TIRAGE AU SORT ; ALORS QU'AUX TERMES DES TEXTES SUSVISES, LADITE LISTE DEVAIT ETRE MODIFIEE, PAR RADIATION DES ABSENTS ET APPEL DES JURES SUPPLEANTS NECESSAIRES A LA COMPLETER ET PAR UN ARRET
Source officiellecr
61372630cd580146774239ec
12 septembre 2001
12 septembre 2001
alors que le délit d'escroquerie n'est constitué qu'autant que la remise des fonds par la victime résulte des manoeuvres frauduleuses et n'a pas été volontaire ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd907a8
20 juin 2013
20 juin 2013
ARRET N.
Source officiellecomm
Sur la déchéance du pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
6137217acd580146773f4196
12 novembre 1991
12 novembre 1991
en date du 31 octobre 1985 révélant un solde débiteur de 28 347,62 francs ; qu'en se fondant sur le fait que la banque produisait la copie d'un arrêté de compte du 30 septembre 1985 où n'apparaissait
Source officiellecomm
613722e4cd58014677402d3a
20 mai 1997
20 mai 1997
X... pour arrêter les comptes avait pris fin, mais a néanmoins validé la procédure d'exécution forcée engagée contre les cautions sur le fondement de l'acte de réalisation de compte dressé par ce mandataire
Source officielleChambre 03
69f5de2ecdc6046d47515e40
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du 27 novembre 2024, date de l'arrêté de compte jusqu'au complet paiement ; Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ; N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire
Source officiellecr
VENCE, en date du 18 mai 1995, qui, dans l'information suiviec/Robert Z
6137256dcd5801467741da39
7 mars 1996
7 mars 1996
caractérisait pas les délits de faux et usage dénoncés, la chambre d'accusation a soustrait sa décision aux conditions essentielles de son existence légale; "alors que, d'autre part, au sujet de l'arrêté
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c43532
18 février 1986
18 février 1986
d'actif, à compter de l'arrêt ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir procédé à la réévaluation de l'immeuble et du fonds de commerce au motif que si les parties
Source officielle2ème chambre
DTA_2200747_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par ailleurs, il n'est pas contesté que la société Enedis a reçu un courrier daté du 19 novembre 2021 par lequel le SYDED a procédé à l'arrêt des comptes en détaillant les bases et éléments de calcul permettant
Source officielleciv1
61372125cd580146773f1553
13 mars 1990
13 mars 1990
compter du 28 novembre 1977 ; -117 277 francs, avec intérêts au taux légal à compter de son prononcé ; que ce même arrêt a dit qu'il serait opéré compensation judiciaire entre ces deux dettes arrêtées
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01038
5 novembre 2013
5 novembre 2013
sur lequel transitaient des « fonds clients » et des « fonds étude », à un compte ouvert dans une autre banque, et qu'en acceptant d'annuler ce chèque, faute de production de l'arrêté de compte relatif
Source officielle9ème chambre 3ème section
6622b689c91e3bdd7a88d986
19 avril 2024
19 avril 2024
du 14 novembre 2023, date d'arrêté de compte; - 10 673,14 euros, outre intérêts au taux légal sur la somme en principal de 10 166,95 euros, au titre du prêt de 25 000 euros, à compter du 14 novembre
Source officielle9ème chambre 2ème section
65a6d7fa47251e2b2424b96d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
* au débit, - les charges annexes : - les primes d'assurance, valeur au jour de l'arrêté de compte - les frais de tenue de compte, au jour de l'arrêté de compte, - les frais de change, valeur au jour
Source officielleChambre Commerciale
6524ea1c01887783183996ab
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[P] [D], en qualité de caution, à payer à la société BNP Paribas la somme de 50 272,87 euros avec intérêts au taux légal sur le principal dû de 49 899,74 euros, à compter du 26 février 2018, date de l'arrêté
Source officiellesoc
6137214bcd580146773f2996
9 octobre 1990
9 octobre 1990
arrêtés selon un calendrier mis à la disposition de M.
Source officiellecomm
613723c1cd5801467740db79
13 novembre 2001
13 novembre 2001
d'avoir accueilli la demande de la société Polybaie, alors, selon le moyen, qu'un compte arrêté ne peut faire l'objet d'aucune révision sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur
Source officielle2ème chambre
651e53caa81daa831884f70f
4 octobre 2023
4 octobre 2023
du 7 mai 2021, date de l'arrêté de compte.
Source officielleChambre civile
6707701781e733ee26982e25
9 octobre 2024
9 octobre 2024
ARRET N° 306 N° RG 23/00669 N° Portalis DBV6-V-B7H-BIPSQ AFFAIRE : M.
Source officiellePage 46 sur 47274