La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la SMABTP de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la société Abeille Iard & Santé

Cette clause constitue le rappel des dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances, qui prévoit une telle continuation de plein droit du contrat d'assurance au profit de l'acquéreur du bien

700 du code de procédure civile ; - condamne la SARL La Grande Victoire au paiement des entiers dépens d'instance conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, en ce compris

LES PRETENTIONS DES PARTIES : Par voie de conclusions déposées à l'audience du 10 mars 2026, la société LABEL IMMO, au visa des dispositions des articles 1103, 1104 et 1217, 1224, 1227, 1229 du code civil

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, en ce compris les honoraires du docteur [H] et les frais d’huissier.

1, 2, 3 et 10 de la loi du 19 juillet 1976, de l'article 43 du décret du 21 septembre 1977, des articles 111-2, 121-7, R.610-1 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

A cette audience, le juge a invité les parties à présenter leurs observations sur la régularité de la mise en demeure prévue par les dispositions de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

qu'en outre, les affaires sur lesquelles portent les propos poursuivis-Y... et X...- n'ont jamais été à la connaissance de la Cour ainsi qu'elle est formée pour l'examen du présent procès (arrêt, p. 10

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Réponse de la Cour 10.

[L] aux entiers dépens sur le fondement des dispositions des articles 695 du code de procédure civile, L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, en ce compris les émoluments des prestations

Y... pour admettre leur droit à recourir contre lui, la cour d'appel a violé les articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté

est détaillé sus annexe III, que la pénalité proportionnelle prévue à l'article 1791 doit voir pour base le montant des droits compromis ainsi déterminés ; que, en retenant qu'un nombre de livraisons

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790, des articles 4 du code civil, 802 du code de procédure pénale ensemble les articles

astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérets civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles