L. 1237-11 du code du travail, ensemble les articles 1108 et 1109 du code civil ; 5°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

1108 et 1134 du Code civil.

1108 et 1126 du Code civil ; 2°) que l'autorisation de lotir n'est pas délivrée en considération de la personne qui en devient titulaire ; qu'ainsi, lorsque pendant la période de validité d'une telle

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cox & Kings (Japan) Limited aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

A titre subsidiaire, au visa des articles 1108 et 1109 du Code Civil, les appelants soutiennent que Marie- Thérèse C... a fait l'objet de manoeuvres frauduleuses, caractérisées par des pressions, d'où

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Karine X..., ès qualités de cohéritière

Mme X..., selon laquelle elle ne serait pas redevable des sommes réclamées, mettrait obstacle à ce qu'elle puisse invoquer la prescription de l'article 2271, alinéa 2 du Code civil, le juge du fond a

1108 et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre à leurs conclusions qui, à titre subsidiaire, faisaient ressortir que le dommage invoqué trouvait sa cause dans le comportement

1108 et 1134 du Code civil et alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que le taux des intérêts fixé à 15 % est justifié, sans s'expliquer davantage, la cour d'appel viole derechef les articles

comportait aucune provision, la cour d'appel a dénaturé par omission le document litigieux et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en l'absence d'autres circonstances, le silence

1108 et 1109 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 4°) ALORS QUE lorsqu'un contrat à durée indéterminée reprend l'ancienneté acquise au titre d'un précédent contrat

1108 et suivants du code civil, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la validité du consentement des parties s'apprécie au moment de la

792 du Code civil, = l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation partage ; Madame Laurette Y..., née X..., Monsieur Bertrand

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte notarié du 6 août 1999, M.

1108 et 1134 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1148 (1447 et 1448) du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs; qu'en

1108 et 1129 du Code civil); 2 / que le montant des loyers dus par le crédit-preneur doit être fixé dans les conditions prévues au contrat de crédit-bail; qu'aux termes de l'acte du 22 novembre 1988,

L. 225-79-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 225-79-1 du code de commerce et 1134 du code civil que n'est pas soumise à la procédure spéciale d'autorisation

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que les dispositions de l'article 450 du nouveau code de procédure civile, qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par