1121-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa décision applicable au litige ; Mais attendu d'abord qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu

avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l'ordonnance

L. 321-1 et D. 321-1 du code monétaire et financier, l'article L. 532-1 du même code, ensemble les articles 1128, 1178 et 1179 du code civil, lus à la lumière de l'article 5 de la directive 2014/65. »

été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU la

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile et tel que suggéré par le mémoire en défense, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de

du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126

X... a posé la question suivante : - Doivent être déclarées contraires à la Constitution (articles 55 et 88-1) les articles L. 722-1 à L. 722-5, L. 731-34, L. 732-18, L. 732-26 et L. 752-1 du code rural

du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 1131 du Code civil ne pouvaient être utilement invoquées et a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses trois

Vu l’article 388-1 du code civil, MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce : En vertu de l'article 233 du code civil dans sa version applicable au 01 janvier 2021, « Le divorce peut être demandé conjointement

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens et prétentions soulevés.

713 du code civil à l'égard de la parcelle cadastrée [Cadastre 19] et statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

F., ce qui produisait alors les effets d'un divorce pour faute mettant fin au devoir de secours, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 239, 241 du Code civil, 1123 et 1126 du nouveau Code

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1126, 1129 ET 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31A ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 5 ET 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES

a indiqué étendre sa plainte initiale aux prélèvements effectués depuis 1996 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-2 et 112-4 du Code pénal, 51

1304 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité partielle

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 100 à 100-7 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée

du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123