L. 113-2 du Code des assurances pour avoir certifié exercer une activité salariée à une époque où elle était en arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que les articles L

L. 3171-4 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 3121-28 et L. 3171-4 du code du travail : 10.

X..., alors, selon le moyen : 1 / que la délégation de créance suppose un accord de volonté entre le délégué et le délégataire ; que dans l'acte de vente du 12 septembre 1995 la société Francim ne s'est

L. 1332-1 et L. 1333-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du même code. » Réponse de la Cour 9.

L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; SEPTIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement entrepris,

et 2), ce dont il résultait nécessairement que cette reconnaissance de dette était nulle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1131 et 1133

L. 1132-1 du code du travail en ses rédactions successives antérieures à la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 et L. 1134-1 du code du travail en ses rédactions antérieures et postérieures la loi n° 2016

33 et 34 de l'accord de droit syndical du 14 mai 2004, l'article 2 du chapitre 6 de l'accord de droit syndical du 14 avril 2005 et les articles L. 1132-1, L. 1134-5, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du

X... à l'entraînement d'une équipe de "joueurs amateurs de moins de 17 ans", ne modifierait pas son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code

1131, 1132 et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'il résultait des conclusions de M.

société TOM a fait appel du jugement et a seulement sollicité le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société TOM reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1

L. 421-9 du code de l'aviation civile, L. 6521-4 du code des transports, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur et des articles 2 et suivants de la convention d'entreprise

16 et 380-1 du code de procédure civile ; 2.

1134, 1135, 1147 et suivants du Code civil ; et alors, enfin, que l'arrêt dénature les conclusions de la CFD, qui a demandé la garantie sans restriction des sociétés Kis Technologie et Kis Maintenance

A... et des consorts Y... au paiement d'une somme sur le fondement des articles 1134 et suivants du Code civil, les consorts B... ne sont pas recevables à présenter aujourd'hui un moyen pris d'un manque

ait volontairement renoncé en l'état à l'exercice d'une activité professionnelle, de sorte qu'il ne subit aucune restriction d'activité préjudiciable du fait de la clause de non concurrence, a violé l'article

le siège social est à Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Générale, La Défense 9, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1992 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1

convoquée le 2 avril 1996 à un entretien préalable à une mesure de licenciement et mise à pied à titre conservatoire ; que le 9 avril 1996, l'employeur a saisi le président de la commission instituée par l'article