1315, 1134, 1147 et 1149 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en ayant visé "divers éléments de fait versés aux débats", sans avoir procédé à leur analyse, la cour d'appel a privé son arrêt de base

Elle fait valoir que, comme toute société civile, elle est régulièrement représentée par gérant dans les conditions de l'article 1846 du code civil et conformément à ses statuts, en la personne de M.

1157, 1147, 1149 et 1154 du Code civil; alors, enfin, que la cour d'appel, qui a cité textuellement la convention liant les parties et prévoyant le versement d'une redevance à Capdevielle ne pouvait affirmer

[R] ne réclame pas la nullité de la déclaration d'appel, laquelle ne pourrait être prononcée qu'à charge pour lui de démontrer un grief en application de l'article 114 du code de procédure civile, en matière

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Livre des procédures fiscales et de l'article 114 du code de procédure civile, demandent au Premier président de la cour d'appel de Paris de bien vouloir : IN LIMINE LITIS, Sur le sursis à statuer

450 du Code de procédure civile

56 du code de procédure civile ; ET ALORS EN OUTRE QUE la nullité de forme prononcée sur le fondement de l'article 56 du code de procédure civile suppose un grief, si bien que dès lors que les conclusions

[Y] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

114 et 115 du code de procédure civile, quand il s'agissait en réalité d'une irrégularité de fond dont la sanction relevait des articles 117, 119 et 121 du même code, la cour d'appel a violé lesdits articles

1134, 1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que l'article 8 du contrat de concession de licence conclu entre M.

[E] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles R121-1, R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 1720 et 1343-5 du code civil, et de l'article 6 de la

785 du code de procédure civile.

3, 1147 et 1184 du Code civil ; 3 / que M.

X... n'aurait pas justifié d'un préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 5 ) qu'en s'abstenant de caractériser des manquements de M.

le vendredi 18 avril 2025 à 09 h 15, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; FAITS ET PROCEDURE M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société 11 rue du Conseiller Collignon la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

X... avait été indiquée, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas caractérisé le préjudice actuel et certain des intimés, a violé les articles 901, 112 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que