Selon ses conclusions notifiées par RPVA le 06 mai 2021, Monsieur [K] [H] [W] sollicite de : Vu les articles 1134, 1146, 1147, 1235 et suivants, 1289 anciens du code civil, Vu la jurisprudence,

1359 et suivants du Code de procédure civile ; Rappelle qu'en application de l'article 265 du Code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage

M... ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2.

700 du code de procédure civile.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts applicable à l'espèce : " ...4 ter.

1604 du code civil, 1147 et 1382 et suivants du code civil, -de dire et juger recevables leurs demandes -de prononcer la résolution pour inexécution du contrat de vente passé le 22 janvier 2007 entre

En application de l'article 1144 du code civil, l'action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter du jour où celui-ci a été découvert.

En application de l'article 1144 du code civil, l'action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter du jour où celui-ci a été découvert.

En application de l'article 1144 du code civil, l'action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter du jour où celui-ci a été découvert.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 7.

MINUTE N° : 25/05824 JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02708 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6F2 / JAF Cab 8 AFFAIRE : [U] / [U] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

N° RG 25/00600 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JHSR Madame [D] [U] /c Monsieur [L] [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG

[W], partie succombante, est condamné aux dépens de la présente instance et débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; Concernant les époux REPORTE la date des effets du divorce entre

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure

L. 212-7-1 du code du travail et conforme à l'accord d'entreprise du 29 juin 2001, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, ensemble

237 et 238 du code civil, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article 252 du Code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [B] [T] Née

1604 et 1147 du code civil en raison de la non-conformité de la chose vendue.