remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bayer Cropscience aux dépens

1382 du Code civil " ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice économique résultant pour Claudine Y... du décès de Michel X..., la cour d'appel n'a fait qu'user de son

1153 du Code civil ; qu'enfin les juges du fond n'ont pas le pouvoir d'interpréter les termes clairs et précis d'un document qui leur est soumis ; que la cour d'appel qui considère qu'une lettre missive

1153 du Code civil et de l'article R 1452-4 du Code du travail, à compter de la convocation de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation ; Condamne la société ADOMA à verser à monsieur

de ses constatations d'où il résultait que, lors du départ de Mme X..., les parts de Mme A... n'avaient pas encore été annulées ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme X... : Vu l'article

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

Y... des intérêts afférents à la somme de 11 419 euros et ayant couru entre le 12 mars 1996 et la date de signification de l'arrêt attaqué, a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que par

111-4 du Code pénal, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, 1153, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le point de départ des intérêts de

401 de l'annexe II au code général des impôts ; que, dans sa rédaction en vigueur en 1970, cet article dispose que les intérêts " sont liquidés au taux du droit civil, fixé par l'article 1er, 1er alinéa

sauf à violer l'article L. 122-14-3 du Code du travail et méconnaître les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il appert de l'arrêt qu'en ce qui concerne les malfaçons ayant

L. 143-11-5 et l'article 1153 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, en statuant sur l'éventuelle mauvaise foi de l'AGS et de l'ASSEDIC ou de leur abus dans leur droit d'élever une contestation

Marc X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / que les ordres de mouvements de titres ont pour seul objet de rendre une cession opposable

1153 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs infondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et

678 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la SCI Mélina faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la propriété de l'immeuble cadastré section AH 281 à Fosses ne lui

450 du code de procédure civile

1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959; qu'enfin, en application de l'article 1153 du Code civil, la créance d'une somme d'argent, née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision du

1153 du code civil à compter du 22 mars 2019, comme demandé par la requérante.

soit tenu de délivrer une mise en demeure devenue inutile ; que la Cour d'appel a violé les articles 1183, 1184 et 1656 du Code civil ; troisièmement, alors, d'une part, qu'en déduisant la volonté des