Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 122-2 du code du travail, applicable à la date d'édiction de la décision litigieuse, désormais repris en substance à l'article L. 1224-1 de ce code : " S'il

L 2251-1 du code du travail, ensemble les articles L 611-7 du code de la propriété intellectuelle et 17 de l'avenant n° 111 de la convention collective nationale des industries chimiques ; 5°/ ALORS

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6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - l'article 1600 I 1° du code général des impôts confirme que l'expression " au sens du 1 de l'article 92 " concerne la nature

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5, 16, 455, 446-1, 563 à 566 et 860-1 du code de procédure civile, des articles L.632-1, 2°, L.632-2 et L.632-4 du code de commerce et des articles 1103, 1104, 1107, 1108, 1153, 1240 et 2044 du code civil

Sur la matérialité de la contrefaçon L'article L.122-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit

1240 du code civilet des articles L. 121-1 et L. 121-2 1° du code de la consommation; Sur la demande en nullité de la marque française 'ENTERPRISE RENT A CAR' n°3825905 de la société ENTERPRISE HOLDINGS

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