1184 du code civil devenu les articles 1224 à 1229 du code civil ; - Condamner Monsieur [M] à payer à la S.A CREATIS la somme de 38 727,99 € au taux légal à compter du jugement à intervenir ;

Par application combinée des articles 1227 et 1229 du code civil, la résolution d’un contrat, qui peut être demandée en justice même en l’absence de clause contractuelle résolutoire, met fin au contrat

L’article 1229 du code civil décide que la résolution met fin au contrat.

Par conclusions régularisées par le RPVA le 5 mai 2022, les époux [Z] demandent à la cour de : « Vu l'article L216-1 du code de la consommation, Vu l'article 1217 du Code Civil, Vu l'article 1240

1301 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 1 du code civil, Vu la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, Vu l'article 1226 du code civil, Vu l'article 1227 du code civil, Vu l'article 1229

[G], - Sur la réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution, article 1231-1 du code civil (à défaut de mise en 'uvre des dispositions de l'article 1222 du code civil) : Condamner M.

L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Aux termes de l'article 1224 du code civil: « La résolution résulte soit de

700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER Madame [K] [Z] aux entiers dépens. » La société K PAR K se fonde sur les articles 1224 et 1228 du code civil pour soutenir que Mme [Z] ne démontre pas la

La somme de 150 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[A] [U], Mme [A] [I] occupants des lieux , en application de l'article 32 du code de procédure civile.

La somme de 1.500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte définitif

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

1222 du code civil, la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1217 du code civil, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de ses conclusions en date du 25 août 2025, la Sarl Menuiserie [X], au visa des articles 1217 et suivants du code civil, 1229 alinéa 3 du code civil et L. 217-12 du code de la consommation,

L. 1226-9 du code du travail, et a violé ledit texte et l'article L. 1226-13 du code du travail par fausse application, ensemble l'article L. 1233-67 dudit code ; 2°/ que l'adhésion

786 du code de procédure civile.