Par conclusions écrites déposées à la barre, Monsieur [N] [J] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil Vu le constat dressé par la SELARL COUDIERE LEXCORPUS

[S] la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles en cause d'appel.

Sur la demande en paiement d’une indemnité forfaitaire Vu l’article 1231-5 du code civil.

[E] demande à la cour, au visa des articles 1217, 1231-2 et 1792 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris et de : - condamner M.

Au soutien de ses dernières écritures la société OAAN CONSULTING demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-2, 1231-6, 1343-1, 1344-1, 1343-2, 1353 du code civil ; Vu les articles 9,

10, 10-1, 14-1 et 14-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35, 36, 45-1 et 55 du décret du 17 mars 1967, et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : « - Recevoir le syndicat des

[D] en application de l'article L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail ; 1°) ALORS QUE selon l'article L. 1235-2 du code du travail, l'indemnité pour inobservation de la procédure

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

A l’appui de leurs prétentions, les demandeurs invoquent exclusivement un fondement contractuel et plus spécifiquement les articles 1217 et suivants, 1231 et suivants et 1104 du code civil dont il résulte

de la construction et de l'habitation, celles des articles 1103 et suivants, 1224 et suivants, 1231-6, 1343-2 et 1737 du code civil, celles des articles L. 412-1, R. 433-5 et R. 433-6 du code des procédures

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient à l'employeur, sur lequel pèse une obligation de reclassement du salarié, de justifier

1231-1 du code civil ; Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 4.

4 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail et 1984 et 1998 du code civil ; Attendu

1231-6 du Code civil ; * la somme de 400€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer,

1604, 1614, 1219 et 1231-1 du Code civil, * L'annulation de la facture litigieuse, * La condamnation de la société [P] à verser à la société NLS 26 la somme de 3.400,00€ au titre de l'article 1231-1

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.