Les dispositions des articles L.1235-3, L.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au

l'article L.1235-1 du code du travail, l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement doit être écartée.

l'application d'office par le juge des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail ; les dispositions des articles L 1235-3, L 1235-3-1 et L 1235-4 sont ainsi de nature à permettre le versement

Sur le rappel d'indemnité de fin de contrat Selon l'article L.1243-8 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles ne se poursuivent

Si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 8.

455 du code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile.

-1 du code civil ; . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

code de procédure civile.

L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

La décision de rupture ne peut prendre effet au plus tôt qu'au terme du délai de prévenance, la fin du contrat intervenant à l'issue du préavis" ; L'article Lp. 1223-4 du même code prévoit que : 'Le

L.1235-3 du code du travail.