450 du code de procédure civile.

L. 1233-61 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-61 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.

L.1235-3 du Code du travail et 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.1233-3 du Code du travail stipule : "Constitue un licenciement

constitué dans les termes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail ; 2.

L. 321-2-2° et L. 321-4-1 du Code du Travail, devenus les articles L. 1233-8, L. 1233-29, L. 1233-30 et L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-49, L. 1235- l0 ; qu'en conséquence, le Conseil de prud'hommes dira

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société LC France, a engagé Mme Y... le 19 juin 2000 en qualité

1258 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, et L. 1233-5 du même code, dans sa rédaction résultant de l'

Pour évaluer son préjudice, Mme X... demande qu'il soit fait application de l'article L 1235-11 du code du travail. ; Cependant, cet article ne peut concerner que des licenciements collectifs de plus de

L 1132-1 du Code du travail QU'à tout le moins elle a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Samzun, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Samzun, ès qualités, à payer à M.

L. 1251-40 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 2052 du Code civil.

1134 du code civil ensemble des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 2411-8 du code du travail.

455 du code de procédure civile.

L. 1233-62, L. 1233-61, alinéa 2, et L. 1235-10 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant analysé les différentes mesures du plan de sauvegarde de l'emploi qu'elle a estimées suffisantes au regard

1135 et 1315 du code civil.