une juste application du principe d'équité posé par l'article 700 du code de procédure civile

des dispositions de l'article L. 8222-l du Code du travail, dans sa version applicable au cas d'espèce, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation

1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, - condamné en conséquence M.

Le jugement est infirmé de ce chef. 5-Sur les intérêts et leur capitalisation La cour rappelle qu'en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal portant

Aux termes de l'article 150-0 A du même code : " I.-1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1103 et 1217 du code civil.

Aux termes de l'article D. 744-26 du même code, dans sa version applicable au litige : " En application du cinquième alinéa de l'article L. 744-9, l'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un

instance, o 2.500 €uros par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, o 2.500 €uros par application de l'article 700 du code de procédure civile au

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, le débiteur d'une obligation de sécurité doit réparer

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 et 1231 du code

L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[B] demande à la cour, au visa des articles L.341-4 du code de la consommation dans sa version applicable aux faits d'espèce, 1147 dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 du code civil

1242 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu le décret n°67-223 du 17 février 1967, Vu le rapport d'expertise de M.