1382 du code civil et des art L 2141-5 et L 2141-8 du code du Travail, - 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à la Société SCHINDLER la remise à M

1304 du code civil et les articles L. 313-1 et L. 312-8 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;

Sur le moyen unique, qui est de pur droit : Vu l'article 1325 du Code civil ; Attendu que les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils

L'article 2231 du code civil dispose que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.

particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ; Que l'article 1324 du code civil prévoit quant à lui que la cession de créance n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà

application des articles 1315, 1325 et 1326 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du février 2016, le prêteur de consommation qui justifie d'une reconnaissance de dette

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1326 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que prétendant qu'elle était créancière

de droit commun de l'article 1328 du code civil et de l'article 15-10 du décret du 30 mai 1884 à l'enregistrement des actes de délégation, notamment au registre du commerce.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ASSEZAT, QUI EXERCE LA PROFESSION DE CULTIVATEUR

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 13 mars 1984, Mme Z... s'est portée caution solidaire des époux

de l'article L. 1321-6 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable

ne respecte pas les dispositions de l'article L 1321-6 du Code du travail, En conséquence, ' ordonner la mise à disposition à ses salariés par la société AIR FRANCE, en langue française des : - fichiers

X... en paiement des sommes restant dues et en attribution du gage ; que celui-ci a opposé l'absence de régularité de son engagement, lequel ne répondait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil

[G] demande, sur le fondement des dispositions des anciens articles 1325 et suivants, devenus les nouveaux articles 1359 et suivants, du code civil, des articles 785 et suivants du code civil, de l'article

455 du code de procédure civile ; 2°/ que les seuls manquements relevés par la cour d'appel consistent dans le fait, pour l'assureur, d'avoir, en méconnaissance de l'article L. 132-5-2 du code des assurances

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code