1147 et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant déduit des pièces produites que les sociétés Sergui et CBR avaient un objet social voisin et que la société Sergui avait une activité pour partie

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1351 du Code civil, des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles 591, 593 du Code de procédure pénale (,défaut

1384, alinéa 1er du Code civil ; alors, d'autre part, que le gardien d'une chose est exonéré de toute responsabilité si le dommage trouve sa cause exclusive dans la faute de la victime ; qu'en l'espèce

1382, 1383 et 1147 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'action en concurrence déloyale suppose que demandeur et défendeur soient dans un rapport de concurrence; qu'en s'abstenant d'indiquer

1382 et 1384, alinéa 5, du code civil ; 2 / que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé de ses salariés ; qu'il lui appartient de prévenir les agissements

1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que la société Rubino ayant demandé l'allocation d'une somme globale de 10 000 euros de dommages-intérêts au titre tant de son préjudice d'exploitation que

, Avocat, conformément aux termes de l'article 699 du code de procédure civile

X... en partie responsable, en application de l'article 1382 du Code civil, des dommages subis par M. Y... et d'avoir condamné in solidum M.

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 69 de l'ancien Code pénal, 1384, alinéa 5, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1382 du Code civil ; alors, en outre, que la rupture brutale de relations commerciales engage la responsabilité de son auteur ; qu'en écartant aussi toute responsabilité de la société Bombardier, dès

1134 du code civil, sur celui des articles 1382 et suivants du code civil, ainsi que sur les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; que la société UAPE a interjeté appel devant

1382 et 1384 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

fondées sur les articles 1382 et 1383 du code civil ; que Mme X... a engagé devant une juridiction civile une nouvelle action en indemnisation fondée sur les dispositions de l'article 1384 du code civil

1382 et 1384 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant été constaté que la société assurée n'avait pas la qualité de conseil juridique, la cour d'appel a pu estimer, sans commettre la dénaturation

porté atteinte aux intérêts de la demanderesse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des aricles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593

du Groupama sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, tout en fondant, par substitution de motifs, ce recours sur celles des articles 1382 et 1251 du Code civil, a violé les articles

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le jugement avait accordé à M.