Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2100934_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Article 4 : La CDC, en qualité d'établissement gestionnaire de la CNRACL, versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre A
5fdd6c9c48e0b81665010f8f
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Le CFF est venu aux droits du CDE.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62cfb1ef548bc59fcf4f0eda
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le 13 décembre 2016, l'Urssaf Aquitaine a mis l'Association [2] en demeure de lui verser la somme de 16 466 euros, soit 14 594 euros de cotisations et 1.872 euros de majorations de retard.
Source officielle2e chambre sociale
6791de6093ef93c421386b7b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le salarié ne pouvant se prévaloir de la protection énoncée à l'article L. 1226-9 du code du travail, le jugement sera infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité du licenciement au visa des articles L.
Source officielle25e chambre MEE commune
652f79bcb053208318995d19
17 octobre 2023
17 octobre 2023
d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Septembre 2023 Date de saisine : 27 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162ec2b6c9bddc825847647
10 avril 2012
10 avril 2012
La cour est saisie de l'appel interjeté par la société Swissport Services Cdg et M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0de6c25a97f0381f5035
20 novembre 2014
20 novembre 2014
La SAS Passerelle CDG conclut à la confirmation du jugement déféré.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6704cb782f5f3246ff3815ce
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2023 Date de saisine : 28 Avril 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI
Source officielleChambre sociale
6971d67ecdc6046d4736409f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
tremplin et à des CDD de droit commun.
Source officielleChambre sociale
6971d6abcdc6046d473643f3
21 janvier 2026
21 janvier 2026
tremplin et à des CDD de droit commun.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917dc
17 juin 2014
17 juin 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de requalification du CDD en CDI : Le contrat de travail à durée déterminée conclu entre les parties le 10 juin 2010 mentionne comme motif de recours au CDD "
Source officielleChambre sociale
6971d46fcdc6046d4736118a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
tremplin et à des CDD de droit commun.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60355636badbf67eea4c8ebe
11 mai 2016
11 mai 2016
Marseille pour violation du principe du contradictoire; Subsidiairement, Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil, Vu l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, - Infirmer en toutes ses dispositions
Source officielleChambre sociale
6971d6a5cdc6046d4736438f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
tremplin et à des CDD de droit commun.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201072_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Article 3 : La région Réunion versera à Mme E la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2222234_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63d22aa09b3c8605deec2055
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En conséquence, infirmer le jugement du 31 juillet 2020 du conseil de prud'hommes de Longjumeau en ce qu'il a ordonné la requalification des CDD de la salariée en CDI débouter Mme [N] de l'ensemble
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2307305_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A défaut de réponse, la CDC a adressé une mise en demeure à Mme B par un courrier du 14 décembre 2010.
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2203871_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A défaut de réponse, la CDC a adressé une mise en demeure à Mme B par un courrier du 14 décembre 2010.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ff2e6f7e08341cb49773cc
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Au cas d’espèce, « l’accord instituant un régime complémentaire santé », daté du 14 décembre 2016, prévoit en son article 2 intitulé « Bénéficiaires », que les bénéficiaires du contrat de mutuelle sont
Source officiellePage 46 sur 294