L 124-3 al 1 du code des assurances) ; cette action directe est spécifique du code des assurances dès lors l'assureur ne saurait prétendre qu'elle est irrecevable dans la mesure où l'employeur ne peut

145 du code de procédure civile.

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale

-5, L. 480-7 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

R. 143-33 du code de la sécurité sociale dispose : " L'entier rapport médical mentionné à l'article L. 143-10 comprend : 1° L'avis et les conclusions motivées données à la caisse d'assurance maladie sur

[Localité 3] Représentant : Représentant : Me Simon COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me SENMARTIN avocat En application de l'article 937 du code de procédure civile, les

Aux termes de l'article L. 323-3 dudit Code " L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants : 1º Le maintien

des accidents du travail a méconnu les articles R. 143-20-1 et R. 143-28 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 16, 455 et 458 du code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention

S’agissant d’une somme contractuellement due au sens de l’ancien article 1153 du code civil (actuellement codifié à droit constant comme article 1231-6 du même code) : “Dans les obligations qui se bornent

La SARL ASSURANCES LLACER sollicite sa mise hors de cause à défaut de motif légitime au sens de l’article 145 précité.

L’article 144 du même code prévoit que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

Madame [D] [I] fait plaider par son conseil les conclusions visées par le greffe le 28 mai 2015 tendant au vu des articles: 18 et 23 du règlement n°1408/71 L 452-2 et suivants du code de la sécurité

R. 142-27, R. 142-28 et R. 143-23 du Code de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT ET A TOUT LE MOINS QU'il résulte des articles 14, 683 et 684 du Code de procédure civile, dans leur rédaction

L. 141-1, L. 141-2 et L. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'une nouvelle expertise n'aurait eu comme objet que d'apprécier les chances de réussite de l'acte de procréation médicalement

fautive ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

R.141-1 et suivants du même code.

835 du code de procédure civile, l’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce et les articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : - constater que